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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique - 3ème chambre
DTA_2301133_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'est pas signée ; - la preuve de l'assermentation
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2205830_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de l'absence d'agrément, de nomination et d'assermentation du contrôleur doit être écarté.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303509_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du contradictoire, elle est entachée d'un vice de procédure ; - la décision du 2 novembre 2023 est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que l'agent de contrôle était assermenté
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302557_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Considérant ce qui suit : À l’occasion d’un contrôle effectué par un agent assermenté de la caisse d’allocations familiales du Nord, le 25 novembre 2022, il a été constaté que M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507197_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
droit et en fait ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle est le fruit d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’a pas été assisté par un avocat ni par un traducteur assermenté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300949_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République, puis assermentés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305585_20250218
18 février 2025
18 février 2025
elle n'avait pas produit les originaux de son acte de naissance apostillé, de son acte de mariage et du jugement de divorce accompagnés de la traduction de ces documents réalisée par un traducteur assermenté
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507788_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
les lieux, sans délai, faute de quoi il sera procédé d’office à leur expulsion avec le concours de la force publique ; Il soutient que : - par procès-verbal du 6 novembre 2025 dressé par agent assermenté
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601016_20260225
25 février 2026
25 février 2026
les lieux, sans délai, faute de quoi il sera procédé d’office à leur expulsion avec le concours de la force publique ; Il soutient que : - par procès-verbal du 2 février 2026, dressé par agents assermentés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215731_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
que : - bien que les faits qui lui sont reprochés soient répréhensibles, les motifs du refus datent de 2013-2014 ; - il travaille et exerce une profession assermentée ; sa mère, son frère et sa sœur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203968_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C, interprète assermenté en langue bengalie, qui conclut aux mêmes fins que la requête par le même moyen ; - M. A, assisté de M.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2202934_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Suite à un contrôle diligenté par un agent assermenté, effectué le 22 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Loire lui a, par courrier du 6 décembre 2021, demandé le reversement d'une somme
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302663_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Un contrôle de sa situation effectué par un agent assermenté de la caisse d’allocations familiales de la Vienne a conclu qu’elle n’a pas déclaré des séjours en Grèce du 14 octobre au 26 décembre 2021,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512919_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
soulève les moyens suivants : « le document manquant signalé, à savoir la copie intégrale de mon acte de naissance avec filiation accompagnée de sa traduction certifiée par un traducteur assermenté, avait
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600504_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
produire des pièces complémentaires nécessaires à l’instruction de sa demande de naturalisation, à savoir, la copie intégrale de son acte de naissance avec apostille et traduction par un traducteur assermenté
Source officielle1ère chambre
DTA_2000439_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il soutient que : - le bien est inoccupé depuis plus de dix ans et insalubre, comme l'indique le constat effectué par un agent assermenté de la mairie de Gattières ; l'engagement des travaux est rendu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205927_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
C, interprète assermenté en langue pachto (pachtou), qui soutient la violation du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement dit D A ; - M. B, assisté de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000888_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte du procès-verbal établi le 22 janvier 2020 par un agent assermenté de Voies Navigables de France et il n'est pas contesté, que la société Trans Fleuves n'a pas exécuté ce jugement.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400258_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A l'issue des vérifications opérées par un agent assermenté, la CAF lui a réclamé un trop-perçu et infligé une pénalité administrative.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401457_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Mme D... allocataire de la CAF a fait l’objet d’un contrôle par un agent assermenté de la CAF à l’issue duquel elle a été informée par un courrier du de la caisse d’allocations familiales qu’elle était
Source officiellePage 17 sur 743