G ont présenté des demandes d'instruction en famille pour leurs enfants E, B, A et F.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : elle est présumée en matière de refus ou de sortie d'aide sociale à l'enfance ; en raison de la décision contestée, il va perdre le bénéfice

Mme A est assistante familiale agréée depuis 2012 et salariée d'une association.

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

C ne relevait pas d'une prise en charge par les services de protection de l'enfance au titre de sa minorité ou de son isolement.

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’enjoindre au département des Yvelines de lui offrir une prise en charge pour son hébergement et ses besoins fondamentaux au titre de l’aide sociale à l’enfance

A à l'aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône. M.

Heintz, rapporteur public, - et les conclusions de Me Simon, représentant l'Association des parents d'enfants inadaptés de Chambéry. Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'intervention de l'association AAMIE : 2.

Enfin, si M.

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance (

Enfin, si l'association requérante paraît se prévaloir, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir, du BOI-IR-RICI-250-10-20-10 sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance (

et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le règlement départemental d'aide sociale à l'enfance du département de l'Isère ; - le code de justice

Il est également engagé auprès d’une association pour accueillir des enfants certains week-ends et durant les vacances scolaires ainsi qu’auprès du service de l’aide sociale à l’enfance pour accueillir

B, qui insiste particulièrement sur l'état d'insalubrité du logement occupé par sa famille, sur la situation de vulnérabilité de ses enfants, sur la difficulté pour lui de trouver un logement social, eu

de l'Essonne, chargée de la mise en œuvre de l'aide sociale à l'enfance du département.

Dakar et qu'elle pourrait bénéficier d'un emploi au sein de l'association " Paroles de parents ".

une situation d’urgence ; l’établissement ne démontre pas que sa fermeture risque d’entrainer des conséquences difficilement réparables ; l’urgence a été créée par l’association requérante dès lors que