agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

Il demande au tribunal la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de ce bien.

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a assujetti à la taxe d'habitation le local situé 19 rue Georges Bizet à Toulouse, appartenant à l'association requérante.

La société Acos, qui exerce une activité d'expertise comptable, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la

MTB1, représentée par Me De La Berge et Me Sanvelian, avocats, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

Elle soutient que : - elle a cédé, le 30 juin 2022, la totalité de ses parts de la société Manutex à laquelle étaient facturées des prestations de services assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée

A C et Mme D B, représentés par Me Sebbah, avocat, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre

simplifiées (SAS) Goelan, représentée par Me Dulaurent, demande au tribunal : de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie

2020, la SARL Manwork, représentée par Me Creac'h, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

novembre 2021, Mme C A, représentée par Me Boutet-Mangon, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie

novembre 2021, Mme C A, représentée par Me Boutet-Mangon, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles la société Rabot Dutilleul Investissement a été assujettie

Elle soutient que : - l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie devait être déterminée en tenant compte du seul chiffre d'affaires de l'hypermarché qu'elle

(SAS) Grim Auto, représentée par Me Lagneaux, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie

2023, la SAS DC Expansion, représentée par Me Humery de la SELARL Walter et Garance, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie

société Ecolife, représentée par Me Sylvain, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source d'un montant de 39 361 euros à laquelle elle a été assujettie

par Me Zamour, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

Par suite, l'administration est tenue d'assujettir tous les véhicules qui remplissent l'un des critères alternatifs d'assujettissement ainsi définis, à la seule exception des véhicules exclusivement destinés

Elle soutient qu'elle a acquis, le 16 juillet 2014, auprès du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé le Nicolas un bien immobilier ; cette opération n'a pas été assujettie à la taxe sur la

de la Polynésie française ne vise que les revenus d'activités salariées ; n'étant pas placé dans un lien de subordination avec la société qu'il représente, le gérant et associé unique ne peut être assujetti