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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301572_20230207
7 février 2023
et une attestation d'accueil par son beau-frère ; - le procureur de la République n'a pas été informé de son placement en zone d'attente.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505437_20250422
22 avril 2025
De plus, si elle joint à sa requête une attestation d'hébergement de M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507490_20251013
13 octobre 2025
A... le 10 juillet 2025 et qu’une attestation de prolongation d’instruction lui avait été délivrée dans l’attente de la fabrication et de la remise effective de ce titre.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510254_20251013
à la Préfète de l’Isère de délivrer sans délai à Mme B... une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour ou, si mieux n’aime, tout autre document de séjour ouvrant à
Reconduite à la frontière
DTA_2208332_20221013
13 octobre 2022
C et qu'elle lui renouvelle dans cette attente son attestation de demande d'asile.
DTA_2208333_20221013
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2405188_20240528
28 mai 2024
du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l'attente de la remise du titre. ". 6.
7ème chambre
DTA_2207965_20240412
12 avril 2024
principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; -
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515525_20251028
28 octobre 2025
Etant en attente de ce titre de séjour, elle a sollicité, à plusieurs reprises, en vain, le préfet des Hauts-de-Seine afin qu’elle soit convoquée pour retirer son titre de séjour.
DTA_2502162_20250310
10 mars 2025
qu'il a donc besoin d'une attestation de prolongation d'instruction.
DTA_2522785_20260102
2 janvier 2026
ORTA_2308667_20230720
20 juillet 2023
Il en est de même pour l'attestation d'assurance médicale produite par la requérante, valable pour une durée de 31 jours à compter du 14 juillet 2023, soit environ jusqu'au 14 août 2023.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304258_20230303
3 mars 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que d'une part en l'absence de remise d'un récépissé dans l'attente de l'examen de renouvellement de son titre de séjour avec changement
DTA_2307204_20231016
16 octobre 2023
B est complet, qu'il a reçu sur son compte ANEF une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 16 novembre 2023 dans l'attente des vérifications sécuritaires et que cette attestation fait
DTA_2521639_20250812
12 août 2025
l'attente du renouvellement de son titre de séjour, ayant fait l'objet d'une décision favorable le 5 août 2025.
ORTA_2605515_20260429
29 avril 2026
de séjour, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction ou un récépissé ; 2°)
ORTA_2605565_20260429
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501055_20250708
8 juillet 2025
elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que son titre de séjour est en cours de renouvellement ; - le préfet de La Réunion est compétent pour délivrer une prolongation de l'attestation
DTA_2509807_20250728
28 juillet 2025
A n'a pas été mis en possession d'une attestation de dépôt ni d'un récépissé de demande de titre de séjour mais ce document a été demandé auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et des services de la
ORTA_2306921_20230707
7 juillet 2023
subséquente ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin au maintien en zone d'attente ; 4°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 5°) de mettre
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