Mme B, éducatrice principale à la protection judiciaire de la jeunesse, demande l'annulation de la décision du 25 avril 2023 de la directrice interrégionale sud de la protection judiciaire de la jeunesse

Mme A, éducatrice à la protection judiciaire de la jeunesse, demande l'annulation de la décision du 25 avril 2023 de la directrice interrégionale sud de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) rejetant

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ; ".

: - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est intervenu à l'issu d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire ; - il n'est pas suffisamment motivé

D dans le cadre de la procédure contradictoire, est suffisamment motivée. 6.

code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Var de prendre toute mesure nécessaire pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 14 juin 2024 prise par le juge de l'expulsion du tribunal judiciaire

laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu'elle occupe situé 7 avenue

Il soutient que : l’urgence est avérée dès lors que, le 10 février 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a fait partiellement droit à sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire en ordonnant notamment

Il fait valoir que : - le premier motif ayant fondé sa décision est infondé ; toutefois il aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le second motif de celle-ci, lequel n'est pas entaché

Ils soutiennent que : - cet arrêté n'est pas motivé ; - cet arrêté a été édicté en méconnaissance du principe des droits de la défense et du principe de l'égalité des armes ; - c'est à tort que le

Toutefois, par un jugement du 6 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Valence, constatant la nullité de la réquisition de l'INPS, a relaxé des fins de poursuite le requérant. M.

Dans ces conditions et en l'état du dossier, il apparaît que le litige ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 5.

commune de Clamart (Hauts-de-Seine) a refusé d'abroger l'arrêté du 12 février 2025 par lequel il a procédé à la fermeture administrative du restaurant qu'elle exploite sous l'enseigne Chick Shake, 351 avenue

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure, dès lors qu’il est daté du 20 mars 2026 alors que l’ordonnance par laquelle le tribunal judiciaire a ordonné sa remise en liberté

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les article L. 224-1, L. 234-1 et R. 234-4 du code de la route ; -elle

à destination duquel il doit être éloigné en exécution de la peine d'interdiction du territoire français prononcée à son encontre le 21 janvier 2025, pour une durée de trois ans, par le tribunal judiciaire

Il soutient que : Sur l'urgence : elle est avérée car : - la décision porte atteinte à ses intérêts puisqu'il a réussi le concours ; - elle porte atteinte à sa situation financière car il est sans

judiciaire.

Il a indiqué dans sa requête résider à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 25 avenue de Voltaire. Par sa requête enregistrée le 31 mars 2022, il a demandé l'annulation de cette décision. 2 .

Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.