Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2300782_20240201
1 février 2024
1 février 2024
maximum de ces volumes habitables, balcons ou surfaces extérieures non closes est limité à 0,60 mètre si la largeur de la voie est inférieure ou égale à 12 mètres et 0,80 mètre si la largeur de la voie
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501487_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B A et d'autres copropriétaires et résidents au sein du lotissement Balcon de Saint Hippolyte demandent au tribunal de prononcer la suspension immédiate du projet de construction d'un ensemble de 32 appartements
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500556_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A B n'a jamais été menaçant ; - aucune effraction n'a été pu être relevée, la fenêtre côté balcon étant ouverte ; - M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305026_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
les travaux d'excavation vont encore augmenter la hauteur ; - les règles relatives aux espaces verts sont méconnues alors que le projet mentionne, à tort, leur augmentation ; - la largeur des balcons
Source officielle2ème chambre
DTA_2300033_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Balcon. Plate-forme à garde-corps ou balustrade en saillie par rapport au nu général de la façade, sans ancrage au sol, et desservie par une ou par plusieurs portes-fenêtres ". 9.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101766_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes du point 7-3 de l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme : " Modalités de calcul du retrait : / () Pour les terrasses et les balcons : / L'aplomb des terrasses
Source officielle1ère chambre
DTA_2001629_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
s'établit à 60 675 euros, soit une minoration de prix de 15,2 %, et que le bien concerné, un bien de type T3 d'une surface de 72,51 m2, est situé au 5ème étage de l'immeuble construit et comporte deux balcons
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110902_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104247_20240214
14 février 2024
14 février 2024
l'article 7 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lège-Cap-Ferret ; - il méconnaît les dispositions de l'article 678 du code civil, lequel interdit l'édification de balcons
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405154_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
la distance d'implantation par rapport aux emprises publiques et voies, par rapport aux limites séparatives et entre constructions, ne sont pas pris en compte les éléments de saillies tels que les balcons
Source officielle2ème chambre
DTA_2201345_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
grave et spécial ; - ils subissent des troubles dans leurs conditions d'existence résultant de nuisances sonores, de dégradations de leur propriété, de dérangements du fait des lancers et impacts de ballons
Source officielle3ème chambre
DTA_2200803_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
commune de Montbard à leur verser une somme de 68 240,93 euros ; 2°) d'enjoindre à la maire de Montbard, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, d'installer un pare-ballon
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401140_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
protection de la nature et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Grand Est n'ont pas été de nouveau consultés sur le dossier complémentaire établi par le parc naturel régional des Ballons
Source officielle7ème chambre
DTA_2102037_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 mars 2021, 13 avril 2021, 14 juillet 2022, 18 octobre 2022 et 24 novembre 2022, le Club vosgien Strasbourg, la SARL Chalet Hôtel du Grand Ballon
Source officielle1ère chambre
DTA_2000930_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Un mémoire présenté pour la communauté de communes de L'Ile-Rousse - Balagne en réponse à cette mesure d'information a été enregistré le 12 août 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201264_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
tribunal : 1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat de lui verser la prime de 4 000 euros à laquelle elle estime avoir le droit ; 2°) de lui accorder un délai d'un an pour installer le ballon
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301024_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, la commune de Badecon-le-Pin, représentée par Me Mons-Bariaud demande au tribunal : 1°) de constater l'illégalité de la délibération
Source officielle1ère chambre
DTA_2400209_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... et de Me Francisci, représentant le CIAS de l’Île-Rousse-Balagne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307021_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
S’agissant de l’inversion des ballons anti-bélier du PR 2 et du PR 3 : Si le rapport d’expertise indique que l’inversion des ballons anti-bélier des postes de refoulement 2 et 3, constatée au cours
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600249_20260212
12 février 2026
12 février 2026
du code de l’urbanisme en raison des insuffisances du plan de masse qui n’est pas coté en trois dimensions, qu’aucune autre pièce n’est de nature à pallier cette insuffisance et que l’insertion d’un balcon
Source officiellePage 17 sur 100
DAL BALCON, Maylis
26/08/2026
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LES BALCONS DES ALPES
23/08/2026
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LE BALCON DE LA LOIRE
20/08/2026
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LE GRAND BALCON
20/08/2026
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LES BALCONS DES PYRENEES
Autre jugement et ordonnance — Délibéré pour mise à disposition de la décision - Liquidateur : SELAS EGIDE BRANCO-FERNANDES, 4 RUE AMELIE CS 98034, 31080 TOULOUSE DECEX 6 - DÉPÔT DE LA LISTE DES CRÉANCES NÉES APRES LE JUGEMENT AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE (articles L641-12, L641-13 et R641-39 du Code de Commerce) où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication Date de d'ouverture de la procédure : 16/12/2011 Date de conversion
20/08/2026
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