Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2007059_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par ailleurs, à la date de la cession du fonds de commerce le 8 juin 2015, le bilan 2014 était clos et le requérant ne démontre pas qu'il ne pouvait être pris en considération en lieu et place du bilan
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403921_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
reprochés n'étant aucunement corroborés mais devant seulement donner lieu a posteriori à un débat des personnes ressources en équipe de synthèse puis une rencontre éducative avec les parents, alors que le bilan
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203005_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention et au service de santé du centre pénitentiaire de Saran de réaliser des soins de sa dent n° 16 et de sa gencive et d'établir un bilan
Source officielleJU2
DTA_2103192_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans
Source officielleChambre 3P
DTA_2103899_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le requérant s'est de nouveau présenté à cette épreuve le 8 juin suivant, et si l'examen a pu se dérouler dans son intégralité, le bilan est demeuré " insuffisant ", en raison d'une circulation en sens
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306396_20230808
8 août 2023
8 août 2023
CPF) ; elle ne sera plus en mesure d'honorer ses charges afférentes au personnel, aux loyers, aux prestations et aux fournisseurs, ce qui va la mettre en cessation de paiement et en état de dépôt de bilan
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2102284_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 5 mars 20221 par le département de la Dordogne à son encontre pour un montant de 11 228,28 euros, et le bilan
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501629_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
E... sont propriétaires d’une maison sise au 3 rue du Lavoir sur le territoire de la commune de Les Billaux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2111773_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
justifiées dès lors que ces sociétés ont été respectivement placées en liquidation judiciaire en 2016 et en redressement judiciaire en 2009 ; - le service a méconnu la règle de l'intangibilité du bilan
Source officielle1ère chambre
DTA_1900414_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment estimé qu'elle avait indûment constitué plusieurs provisions pour pertes et remis en cause une somme inscrite au passif de son bilan
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105310_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
dispose, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les bâtiments et terrains sont évalués : / - 1° Selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312913_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
En effet, elle peut tout à fait déployer ou étendre son activité de bilans de compétence en dehors de la plateforme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102155_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100595_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Son article 11 stipule que : " le bilan des réalisations, des projets ou des actions auxquels la ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisé dans les conditions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003334_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 103-6 du même code " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203141_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En ce qui concerne les petites entreprises, l'article D. 123-200 du même code fixe, dans sa version applicable aux exercices d'imposition en litige, le total du bilan à 6 000 000 euros, le montant net
Source officielle7ème chambre
DTA_2102127_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2308210_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans
Source officielle4ème chambre
DTA_2402858_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200319_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En vertu de ces dispositions, une erreur ou omission affectant l'évaluation d'un élément quelconque du bilan d'un des exercices non prescrits peut, si elle a été commise au cours d'un exercice clos plus
Source officiellePage 17 sur 472