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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2301432_20250708
8 juillet 2025
Ce droit a généré un indu de RSA pour le mois de novembre 2022 et un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2022.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2102118_20220829
29 août 2022
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire
JU Chambre Sociale
DTA_2407093_20251211
11 décembre 2025
Elle soutient qu’elle est de bonne foi et dans une situation de précarité qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Juge social
DTA_2201594_20231017
17 octobre 2023
B était aussi bénéficiaire d'aides personnelles au logement, de la prime exceptionnelle de fin d'année et de l'aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires
5ème Chambre
DTA_2211073_20250703
3 juillet 2025
Il soutient que : - ses conclusions indemnitaires sont recevables ; - compte tenu de sa situation, il pouvait prétendre au bénéfice cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion, en application
Juge Unique
DTA_2104392_20221028
28 octobre 2022
d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui remettre une dette de 4389,13 euros correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active et une dette de 335,39 euros d'indu de prime exceptionnelle
DTA_2408041_20260219
19 février 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer : Le département du Rhône fait valoir, en défense, que la dette restant à la charge de Mme A... et doit être regardé comme opposant une exception de non-lieu à
POLE URGENCES
DTA_2400168_20251229
29 décembre 2025
représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : d’annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle
3ème chambre JU
DTA_2502130_20260416
16 avril 2026
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est actuellement au chômage et se trouve dans une situation financière compliquée.
juge unique (5)
DTA_2200311_20240514
14 mai 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la somme qui lui est réclamée.
DTA_2108314_20230630
30 juin 2023
Il soutient que : - il ne conteste pas le bien-fondé de l'indu mais était de bonne foi dès lors qu'il n'avait pas connaissance de ce qu'il devait déclarer les sommes perçues par sa fille ; - sa situation
Président BESLE
DTA_2104533_20230309
9 mars 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors que l'indu mis à sa charge a pour origine une erreur administrative de sa part ; lorsqu'elle s'est aperçue de son erreur, elle a immédiatement fait
Aide sociale
DTA_2400496_20250124
24 janvier 2025
Elle fait valoir que, bien que de bonne foi, Mme A n'est pas dans une situation de précarité justifiant que lui soit octroyée la remise totale de l'indu de prime d'activité.
2ème chambre - JU
DTA_2400168_20250624
24 juin 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer partiel : 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203954_20240514
Il soutient que : - elle a toujours vécu seule avec ses deux filles ; - elle est de bonne foi, ayant toujours déclaré ses revenus comme il se doit et n'ayant jamais fraudé ; - elle n'est pas en
10ème Chambre (JU)
DTA_2204092_20230517
17 mai 2023
. / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de
DTA_2008429_20220721
21 juillet 2022
-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme () en cas de bonne
Juge unique cellule 7
DTA_2102144_20220928
28 septembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
DTA_2104224_20221222
22 décembre 2022
Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 5.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2505356_20260120
20 janvier 2026
peut être jugée anormalement basse en ce que, à minima, il ne peut en aucun cas être considéré que le prix proposé compromettrait la bonne exécution du marché.
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