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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2300039_20230605
5 juin 2023
été en possession d'un récépissé expiré le 18 avril 2021, cette demande a nécessairement fait l'objet d'une décision implicite de rejet que l'intéressé n'a pas contesté, se retrouvant en situation irrégulière
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2404815_20240904
4 septembre 2024
A et notamment qu'il s'est vu retirer son titre de séjour le 13 février 2024, que n'ayant pas restitué sa carte de résident, il est en situation irrégulière faute d'avoir obtenu une carte de séjour temporaire
Eloignement 72 heures
DTA_2501781_20250331
31 mars 2025
B A, ressortissant marocain né le 26 juillet 1993, est entré irrégulièrement en France en 2021 selon ses déclarations.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2320641_20230925
25 septembre 2023
réclamée est utile compte tenu de la résistance manifeste de l'association à quitter les lieux ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse compte tenu de l'occupation irrégulière
4ème Chambre
DTA_2008420_20230331
31 mars 2023
Ils soutiennent que : - les impositions litigieuses ont été mises à leur charge à l'issue d'une procédure irrégulière, l'administration fiscale ayant méconnu le principe du contradictoire à l'occasion
5e Section - 4e Chambre
DTA_2203811_20240614
14 juin 2024
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la procédure est irrégulière, la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales n'étant
CHAMBRE 1
DTA_2300255_20250409
9 avril 2025
Elle soutient que : - l'imposition a été recouvrée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle a été privée d'une garantie de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le
5ème Chambre
DTA_1910593_20230110
10 janvier 2023
Mme A de l'Epine soutient que : - l'administration a irrégulièrement eu recours à la procédure de taxation d'office ; - a méconnu sa propre doctrine fiscale ; - a méconnu les dispositions de l'article
6ème Chambre
DTA_2102411_20240507
7 mai 2024
commune de Beaumont à lui verser une indemnité totale de 932 485 euros HT, outre intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2020, en réparation des préjudices résultant de son éviction selon elle irrégulière
CHAMBRE 2
DTA_2000957_20231221
21 décembre 2023
Par une délibération n° 2019-101 en date du 14 décembre 2019, la commune de Sare a accepté la cession à titre gratuit faite par M.
1ère Chambre
DTA_2300465_20250211
11 février 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la convocation des conseillers municipaux était irrégulière ; - la délibération est illégale en raison d'un défaut d'information des conseillers
Reconduite à la frontière
DTA_2205573_20230731
31 juillet 2023
en France ; il a été interpelé pour offre, cession et usage de produits stupéfiants et placé en garde à vue effective ; il constitue une menace pour l'ordre public ; - il n'a pas commis d'erreur de
DTA_2501815_20250318
18 mars 2025
aux étrangers en situation régulière depuis moins de trois mois comme, contrairement à ce que soutient l'intéressé, à ceux en situation irrégulière, quelle que soit la durée de leur séjour.
DTA_2202148_20250114
14 janvier 2025
Ainsi, il n'est pas irrégulier. Par ailleurs, le rôle litigieux ne constitue pas un ordre de recouvrer au sens des dispositions de l'article 114 précité du décret du 7 novembre 2012.
2ème chambre
DTA_2300004_20250206
6 février 2025
La SARL Océane construction a ensuite cédé une créance de 64 154,90 euros relative à l'exécution de ce marché à la société APRetCO suivant mainlevée de cession de créance professionnelle par la société
4ème chambre
DTA_2502022_20250922
22 septembre 2025
C..., ressortissant serbe né le 20 juin 1988, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 16 décembre 2021.
DTA_2212971_20220708
8 juillet 2022
quant à la légalité de la décision d'expulsion : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; - elle a été prise aux termes d'une procédure irrégulière
3ème Chambre
DTA_2106552_20221221
21 décembre 2022
Ces décisions précisent notamment que le requérant a fait l'objet d'une procédure de police le 10 décembre 2021 pour des faits d'offre ou cession de stupéfiants, qu'il se maintient de manière irrégulière
DTA_2201679_20221019
19 octobre 2022
B, ressortissant algérien né le 10 novembre 1994, serait entré irrégulièrement en France début 2022.
1ère chambre
DTA_2005292_20240201
1 février 2024
Il soutient que : - les avis à tiers détenteur sont irréguliers et entachés de nullité dès lors qu'ils ne comportent aucune indication sur l'origine, la nature et le montant des créances revendiquées
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