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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305824_20230621
21 juin 2023
Dans ces conditions, l'intéressée justifie être entrée régulièrement en France et la circonstance qu'elle soit entré irrégulièrement ne peut plus être retenue contre elle.
DTA_2305489_20230621
3ème chambre
DTA_2003954_20230203
3 février 2023
Même si deux collisions sont précédemment intervenues, dans des circonstances toutefois indéterminées, les 22 juin 2011 et 11 juin 2015, à ce même endroit, où la société requérante indique d'ailleurs elle-même
2ème Chambre
DTA_2308936_20240110
10 janvier 2024
Mme B, de nationalité comorienne, née le 31 décembre 1978, expose être entrée en France le 24 juillet 2016 dans des circonstances toutefois indéterminées.
DTA_2308974_20240110
A, de nationalité guinéenne, né le 1er janvier 1991, expose être entré en France en 2019, dans des circonstances toutefois indéterminées.
DTA_2308956_20240110
A, de nationalité algérienne, né le 19 mai 1984, expose être entré en France le 22 novembre 2019, dans des circonstances toutefois indéterminées.
DTA_2308968_20240110
Mme C, de nationalité géorgienne, née le 13 avril 1979, expose être entrée en France le 19 juillet 2021, dans des circonstances toutefois indéterminées, accompagnée de son époux et de leur fille pour y
2ème chambre
DTA_2201806_20230522
22 mai 2023
A supposer que le département du Var fasse grief à Monsieur B d'avoir, à une date et dans des circonstances au demeurant indéterminées, effleuré la poitrine d'une collègue près d'une photocopieuse ou dit
DTA_2308965_20240110
B, de nationalité géorgienne, né le 1er mai 1973, expose être entré en France le 19 juillet 2021, dans des circonstances toutefois indéterminées, accompagné de sa femme et de leur fille pour y demander
7ème Chambre
DTA_2306513_20240111
11 janvier 2024
B disposait d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée, circonstance au demeurant postérieure à la décision attaquée, le préfet de la Sarthe pouvait, sans méconnaître ni les stipulations
Chambre des référés
DTA_2404080_20240903
3 septembre 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".
4ème Chambre
DTA_2401501_20251224
24 décembre 2025
académie d’Aix-Marseille a décidé du non-renouvellement de son contrat, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée
6ème Chambre
DTA_2204831_20250624
24 juin 2025
Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée ".
DTA_2201675_20230728
28 juillet 2023
En deuxième lieu, les circonstances invoquées par M.
DTA_2306534_20251205
5 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : Les motifs du présent jugement impliquent nécessairement qu’un contrat à durée indéterminée soit proposé à M. B....
4ème chambre
DTA_2215299_20250325
25 mars 2025
Par un courrier du 25 juillet 2018, Mme A a sollicité la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2400349_20240819
19 août 2024
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 9.
DTA_2201801_20240123
23 janvier 2024
A en contrat à durée indéterminée : 5.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2120810_20231201
1 décembre 2023
par laquelle l'administratrice provisoire de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris a refusé de faire droit à sa demande de requalification de son contrat de vacataire en contrat à durée indéterminée
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601138_20260317
17 mars 2026
Ce contrat à durée indéterminée a été signé le 30 décembre 2025, postérieurement à la décision attaquée.
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