Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, la société civile immobilière (SCI) PMTDN doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

au retrait provisoire de son permis de conduire ; 2°) de mettre à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

de l'article 61 du code civil, dès lors qu'il porte le nom " A " depuis sa naissance ; le nom " D " lui cause un préjudice personnel et affectif important, dès lors qu'il rompt l'unité familiale, ses

Vu : - le code civil, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative, Le président du tribunal a désigné M.

prévue à l’article 47 du code civil ; * le motif tiré du caractère non fiable des informations communiquées quant à l’objet et les conditions du séjour envisagé des demandeurs est infondé ; * elle

et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article

Figure au nombre de ces motifs le caractère non probant des actes d'état civil présentés pour justifier la filiation. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, Mme D A, " en sa qualité d'associée de la société civile immobilière AGMF ", représentée par la société civile professionnelle

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

des époux. / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.

Selon l'article 2 de cette loi : " La francisation d'un nom consiste soit dans la traduction en langue française de son nom, soit dans la modification nécessaire pour faire perdre à ce nom son apparence

l'article 47 du code civil () ".

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code

Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de procédure civile, - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative.