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521 résultats pour « compagnie aérienne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2434094_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300121_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

raison d'un cas de force majeure et pour un motif légitime qu'il s'est maintenu à Madagascar en mars 2020, étant dans l'impossibilité de rentrer à La Réunion du fait de l'interruption des liaisons aériennes

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2107096_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril 2021 et 6 août 2021, la société Ryanair designated activity compagny (" la société Ryanair "), représentée par Me Bernard

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2323109_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La société ETF Airways d.o.o est un transporteur aérien immatriculé en Croatie.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2504775_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2424630_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2419908_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2115589_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

() assure la promotion et le développement des droits et obligations des acteurs et des passagers du transport aérien.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2513474_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

ministre ne peut se prévaloir de ce que le numéro de passeport apparaissant sur cette copie n’est pas le même que le numéro enregistré dans la base de données SETRADER, dès lors que les agents de la compagnie

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2310382_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2506283_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202961_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

A, officier de l'armée de terre depuis 2015, a été muté au centre de formation à l'appui aérien de la base aérienne de Nancy-Ochey le 1er juillet 2019 où il a été considéré qu'il ne pouvait plus bénéficier

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2403410_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Est passible de la même amende l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2124715_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Puis, le 2 juin 2021, a été adressée à la compagnie requérante, une convocation à la séance du Collège fixée au 6 juillet 2021.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301039_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

La société Jetex Executive Aviation France, qui a pour activité principale les services auxiliaires des transports aériens, a candidaté.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205484_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

La société Jetex Executive Aviation France, qui a pour activité principale les services auxiliaires des transports aériens, a candidaté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204966_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le cabinet Filhet Allard n'est pas une compagnie d'assurance mais un courtier en assurance et que la compagnie AXA France Iard est l'assureur dommages ouvrage

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2220091_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

D E C I D E : Article 1er : L'amende mise à la charge de la compagnie nationale Air France est ramenée à la somme de 8 000 euros.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2303907_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne ni d'un Etat

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2419885_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien

Source officielle

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