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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2434094_20260316
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime
R222-13 (JU 2)
DTA_2300121_20240123
23 janvier 2024
raison d'un cas de force majeure et pour un motif légitime qu'il s'est maintenu à Madagascar en mars 2020, étant dans l'impossibilité de rentrer à La Réunion du fait de l'interruption des liaisons aériennes
DTA_2107096_20221230
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril 2021 et 6 août 2021, la société Ryanair designated activity compagny (" la société Ryanair "), représentée par Me Bernard
4e Section - 1re Chambre
DTA_2323109_20241128
28 novembre 2024
La société ETF Airways d.o.o est un transporteur aérien immatriculé en Croatie.
DTA_2504775_20260409
9 avril 2026
DTA_2424630_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
DTA_2419908_20260205
5 février 2026
DTA_2115589_20230523
23 mai 2023
() assure la promotion et le développement des droits et obligations des acteurs et des passagers du transport aérien.
DTA_2513474_20260409
ministre ne peut se prévaloir de ce que le numéro de passeport apparaissant sur cette copie n’est pas le même que le numéro enregistré dans la base de données SETRADER, dès lors que les agents de la compagnie
3e Section - 3e Chambre
DTA_2310382_20231010
10 octobre 2023
termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien
DTA_2506283_20260409
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202961_20221102
2 novembre 2022
A, officier de l'armée de terre depuis 2015, a été muté au centre de formation à l'appui aérien de la base aérienne de Nancy-Ochey le 1er juillet 2019 où il a été considéré qu'il ne pouvait plus bénéficier
DTA_2403410_20251127
Est passible de la même amende l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la
DTA_2124715_20230706
6 juillet 2023
Puis, le 2 juin 2021, a été adressée à la compagnie requérante, une convocation à la séance du Collège fixée au 6 juillet 2021.
5ème Chambre
DTA_2301039_20251104
4 novembre 2025
La société Jetex Executive Aviation France, qui a pour activité principale les services auxiliaires des transports aériens, a candidaté.
DTA_2205484_20251104
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204966_20230511
11 mai 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le cabinet Filhet Allard n'est pas une compagnie d'assurance mais un courtier en assurance et que la compagnie AXA France Iard est l'assureur dommages ouvrage
DTA_2220091_20240314
14 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : L'amende mise à la charge de la compagnie nationale Air France est ramenée à la somme de 8 000 euros.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2303907_20250204
4 février 2025
Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne ni d'un Etat
DTA_2419885_20251211
11 décembre 2025
termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien
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