B se désistent de leurs conclusions à fin d'annulation mais demande au tribunal de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Isère au profit de leur conseil une somme de 3 000 euros

D C, représenté par Me Sedjro, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée

subi du fait du refus de paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées au profit de la commune ; 2°) condamner la commune de Fontenay-le-Comte à lui verser une somme de 4 338, 24 euros au titre

B, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 2 décembre 2019 ; 2°) d'enjoindre

D A B, représenté par Me Vray, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de regroupement

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

formée devant elle () ". 3.

B C, représenté par Me Rosin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande

in solidum des sociétés précitées à la relever et à la garantir intégralement de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; 4°) à la mise à la charge in solidum des parties succombant

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

B A, représenté par Me Hanan Hmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

licenciement ; 2°) de condamner l'administration à lui verser des indemnités en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi.

C..., agissant pour le compte de sa fille mineure B..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 mars 2025 par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé

C..., agissant pour le compte de son fils mineur B..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 juin 2025 par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé

C..., agissant pour le compte de son fils mineur A..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé

B..., représentée par Me Dore, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance

D C, représentés par Me Cesso, ont demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 de la préfète de la Gironde portant refus de regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au préfet de la

lui, sans préjudice de l'éventuelle condamnation de la personne initialement poursuivie à réparer la part du dommage dont elle serait responsable.