, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application

Le préjudice économique subi par les ayants droit appartenant au foyer de la victime décédée est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à l'entretien de chacun d'eux.

, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue. / Lorsque l’office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application

Aux termes de l'article L. 1142-20 du même code : " La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté

Le requérant a refusé l'indemnisation de 13 840 euros qui lui a été proposée par la ministre des armées. M.

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

Mme A C, née le 10 septembre 1999, a été victime à l'âge d'un an de brûlures sur la partie droite du corps lors de sa prise en charge à l'Hôpital de la Croix Rousse des Hospices civils de Lyon (HCL).

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

Il y a lieu, enfin, d'allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

A C, représenté par l'AARPI Lehoux-Condamine-Cavelier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement de la responsabilité pour faute et sans faute, la

Enfin, aux termes de l'article L. 1142-20 du même code : " La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas

A demande l'annulation de la décision implicite du 20 août 2020 par laquelle le FGTI a refusé de faire droit à sa demande en paiement de factures et l'indemnisation du préjudice matériel résultant du non-paiement

Mme E D est fondée à solliciter à titre de provision l'indemnisation des chefs de préjudices en lien avec l'accident médical non fautif dont elle a été victime. 13.

A aux poussières d'amiante durant sa carrière à la DCN de Cherbourg, Mme E veuve A, agissant en qualité d'ayant droit, sollicite la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice moral et des troubles

également en qualité d'ayants droit de M.

Par ailleurs, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime