jugée qui s'attache aux jugements rendus par le tribunal administratif les 16 mai, 20 décembre 2019 et 7 mai 2021 et à l'ordonnance du tribunal correctionnel de Paris du 23 février 2021 ; - elle méconnait

En dernier lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

ne peut se prévaloir de ce que le jugement du 29 octobre 2024 serait revêtu de l'autorité de chose jugée à l'égard de la requête examinée par la présente formation collégiale. 7.

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'autorité de la chose jugée par le jugement du 6 janvier 2022 ; - l'auteur de l'acte était incompétent ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment

l’application du principe de l’autorité de la chose jugée.

Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même

est dépourvu de toute attache en Algérie, dont il ne parle pas la langue.

Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives, qui s'impose aux juridictions et à toutes les autorités administratives, s'attache à la constatation

Si ces faits, dont la matérialité ne peut être remise en cause eu égard à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement, revêtent un caractère de gravité, ils sont isolés et anciens, puisqu'ils

A ce titre, il résulte des termes mêmes du jugement du tribunal correctionnel de Paris, dont les constatations de faits sont revêtues de la chose jugée au pénal, que M.

B soutient que la décision en litige méconnait l'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement n° 1200061 du 17 juillet 2013 du tribunal administratif de Poitiers.

jugée qui s’attache tant au dispositif qu’aux motifs de ce jugement, ne faisait pas obstacle à ce que l’autorité préfectorale, saisie d’une nouvelle demande de titre de séjour, examine les circonstances

En troisième lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs

Par une ordonnance du 11 juin 2025, le juge des référés du tribunal, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a suspendu, sur le

Sauf en cas de poursuites pénales, l'agent ne peut être suspendu au-delà d'un délai de quatre mois.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée le 23 novembre 2021 doit donc être écarté. 6.

Ainsi qu'il l'a été dit au point 6 du présent jugement, le requérant a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales.

Toutefois, il ressort de la fiche pénale de M. B...