Mme A est donc fondée à demander l'indemnisation dans ses conditions d'existence ayant résulté de la carence fautive de l'Etat, étant donné qu'elle fait état d'une situation d'angoisse liée à la menace

Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il soutient que la créance dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, le refus communiqué par lettre du 29 avril 2021 d'instruire son dossier

C ne remplissait plus les conditions d'attribution de l'APL pour le mois de novembre 2020 ; l'indu en litige est donc fondé ; - la créance a été transférée par la CAF de la Haute-Garonne au mois d'octobre

Aux termes de l’article L. 842-2 du même code : « L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et

d'occupation des immeubles : () 6° Les conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées

d'occupation des immeubles : () 6° Les conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées

A le 6 juillet 2021 mais que sa candidature a été rejetée par la commission d'attribution du bailleur en raison de l'incomplétude de son dossier.

A mais que les trois premières n'ont pu aboutir et que la quatrième est en cours d'instruction auprès du bailleur social. Il précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

B..., de sorte que l’intervention du maire, qui est nécessairement subsidiaire dès lors qu’il s’agit d’un logement loué par le requérant au titre d’un bail de droit privé, serait nécessaire.

A B n'ayant pas, selon le bailleur social, déposé de dossier de candidature, sans qu'aucun motif impérieux n'ait été invoqué par l'intéressé.

Elles soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’il est indéniable que l’arrêté porte une atteinte grave et immédiate à l’activité de la SAS Lena Invest, dont le chiffre d’

Il fait valoir que le requérant est logé dans le parc social, sa situation relève donc d'une demande de mutation auprès de son bailleur. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation

-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa

indications non contestées de la caisse d'allocations familiales, que l'allocation de logement sociale dont il a bénéficié a en l'espèce été déduite du loyer dont s'est acquitté l'intéressé.

comme l'atteste le mail, rédigé par son assistante sociale, adressé au bailleur social le 3 octobre 2022.

D'autre part, si la société Lokkum Steakhouse fait valoir que les travaux envisagés ne nécessitaient pas l'accord de son bailleur, le contrat de bail du 8 janvier 2014, et en particulier de son article

Bailleux, rapporteur public, - et les observations de M. B.... Considérant ce qui suit : M. A...

faite par un bailleur, dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.