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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2208065_20251114
14 novembre 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu’elle tend à ce que le tribunal se substitue au jury ; - aucun des moyens soulevés n’est fondé.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303612_20230928
28 septembre 2023
- l'arrêté n°2023-18 du 13 juin 2023 du maire de Lassy n'est pris en application d'aucune loi ; - il est contraire à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à la Constitution
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210286_20220805
5 août 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que : *aucune demande de visa au titre de l'asile n'a été déposée et qu'aucun refus de convoquer le requérant et d'enregistrer sa demande n'a
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602446_20260327
27 mars 2026
des demandes d’aménagement pour l’épreuve écrite ont été accordées ; - aucune carence constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne peut être reprochée au
ORTA_2509056_20260330
30 mars 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : /(...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500256_20250819
19 août 2025
Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience
Présidente Bader-Koza
DTA_2202577_20250206
6 février 2025
; elles sont applicables au litige ; elles n'ont pas été déclarées conformes à la constitution dans les motifs et dispositifs d'une précédente décision du Conseil constitutionnel sauf changement des circonstances
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407174_20260126
26 janvier 2026
Par des mémoires enregistrés le 14 janvier 2026, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne soutient que la question posée est irrecevable en tant qu’elle émane de la société
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2303040_20230612
12 juin 2023
A D demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de déclarer irrecevable les conclusions de la commune de Rillieux-la-Pape ; 2°) d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2434530_20250414
14 avril 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2510296_20250821
21 août 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_1907209_20230120
20 janvier 2023
B ait entendu soutenir que l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure serait contraire à la Constitution, ce moyen ne peut qu'être écarté comme irrecevable en l'absence de question prioritaire
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501741_20250901
1 septembre 2025
En premier lieu, si, dans une décision du 29 juillet 1998, le Conseil constitutionnel a qualifié d'objectif de valeur constitutionnelle la " possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent
2ème Chambre
DTA_2201062_20250212
12 février 2025
Il fait valoir que - la requête est irrecevable ; d'une part, les requérants ont déjà été indemnisés par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par
3ème chambre
DTA_2102440_20230615
15 juin 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ; - le " moyen " tiré du défaut de base légale des décisions attaquées est irrecevable
5ème chambre
DTA_2300730_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que : - les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du maire du Kremlin-Bicêtre du 21 mai 2021 portant refus de titularisation sont irrecevables car tardives ; - la requête est irrecevable
3ème Chambre
DTA_2404324_20251017
17 octobre 2025
Elle fait valoir à titre principal que celle-ci est irrecevable au motif que la requête est dirigée contre les décisions du directeur académique et non à l’encontre des décisions de la commission académique
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502588_20250326
26 mars 2025
B A conteste l'ordonnance en date du 7 février 2025, par laquelle le doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Lille a constaté l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202675_20220906
6 septembre 2022
A C demande au tribunal d'enregistrer sa constitution en tant que partie civile à l'encontre du conseil départemental du Gard pour diffamation et discrimination. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2315965_20231030
30 octobre 2023
Il soutient que : - il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales constituées par le droit d'asile constitutionnellement garanti, le droit à la vie et le
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