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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2406068_20250327
27 mars 2025
F soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le collège des médecins de l'OFII aurait émis un
5ème Chambre
DTA_2310007_20240125
25 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins du 22 mai 2023 comporte l'identité et la signature des trois médecins composant ce collège, dont ne faisait pas partie le médecin rapporteur
1ère Chambre
DTA_2400401_20240416
16 avril 2024
Sur la légalité de l'arrêté contesté : 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2605891_20260302
2 mars 2026
Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins, si elle existe, et de l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant.
1ère chambre
DTA_2201739_20230209
9 février 2023
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
4ème Chambre
DTA_2001177_20220721
21 juillet 2022
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet de produire l'avis du collège de médecins
DTA_2202621_20220913
13 septembre 2022
la procédure suivie ; aussi, à défaut de production de cet avis, la décision contestée devra être annulée ; - dans l'impossibilité de vérifier l'identité du médecin rapporteur, la décision contestée
DTA_2401548_20241126
26 novembre 2024
2ème Chambre
DTA_2402125_20250219
19 février 2025
Cet avis commun, rendu par trois médecins au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.
DTA_2101723_20231219
19 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le congé accordé à Mme B l'aurait été en l'absence de certificat médical d'un médecin des armées manque en fait.
6ème chambre
DTA_2101796_20240312
12 mars 2024
Le conseil départemental de l'ordre des médecins invoque sans être contesté que la décision litigieuse relève de la procédure prévue à l'article L. 4214-2 du code de la santé publique relative aux poursuites
2ème chambre
DTA_2409664_20250417
17 avril 2025
En deuxième lieu, s'il est soutenu que la décision portant refus de titre de séjour ne précise pas la date de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ni
Chambre 1
DTA_2202270_20231124
24 novembre 2023
du même jour que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein de ce collège.
3ème Chambre
DTA_2303736_20231005
5 octobre 2023
5e Section - 4e Chambre
DTA_2309364_20250627
27 juin 2025
Le médecin rhumatologue agréé conclut que l'accident de trajet du 24 avril 1997 n'a aucun lien avec les lombosciatalgies droites survenues vingt-quatre ans plus tard dans un contexte de surcharge pondérale
DTA_2502319_20260205
5 février 2026
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. (…) ».
5ème chambre
DTA_2401474_20250527
27 mai 2025
composant le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ont été régulièrement désignés et que le médecin ayant établi le rapport n'a pas siégé au sein de ce collège
DTA_2004663_20230124
24 janvier 2023
Elle indique en outre que les tâches administratives et organisationnelles sont consommatrices de temps, non comptabilisé par le rapport des médecins, et conteste l'absence de participation aux projets
Reconduite à la frontière
DTA_2302369_20230306
6 mars 2023
5e Section - 1re Chambre
DTA_2125490_20231124
, un deuxième expert, médecin agréé en gastro-entérologie, a été consulté.
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