d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

le pays de son renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans.

Dans ce cadre, les éventuelles périodes d'incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité

D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 5 du code de la commande publique que les contrats de la commande publique « sont conclus pour une durée limitée ».

Mme A a été recrutée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les Charmilles " en qualité de médecin coordonnateur par un contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2018.

ainsi qu'un contrat à durée indéterminée en date du 23 août 2021 en qualité d'ouvrier.

de trente jours et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 18 mois ; 2°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article

I.B.- En ce qui concerne le refus d'accorder un congé de longue durée : 4.

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

maximale de douze mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; () ". 5.

maximale de douze mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; () ". 5.

maximale de douze mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; () ". 5.

l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans

Le 28 juillet 2025, à la suite d’un contrôle de police, la préfète de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur ce territoire pour une durée

une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

En 2022, il a déposé une nouvelle demande en vue de bénéficier des dispositions du décret du 2 juillet 2020 lui ouvrant droit à un congé bonifié après une durée de service effectuée pendant une période

A, entré en France à l'âge de seize ans et confié à l'ASE, avait obtenu en 2020 un contrat d'apprentissage en plomberie, près d'Alençon.

une durée d'un an sont irrecevables en raison du recours au fonds déposé contre ces décisions ; - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que l'intéressé n'a présenté sa requête que le 30

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

au-delà du 31 décembre 2022, donnant naissance à un nouveau contrat à durée déterminée de trois mois, et le refus de renouvellement intervenu au cours de ce contrat constitue un licenciement ; *la procédure