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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301684_20230502
2 mai 2023
La société requérante précise qu'elle en outre accompagné l'ensemble de ses explications d'un descriptif des gammes de maintenance et d'un planning prévisionnel par tâche et typologie d'intervention.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518536_20250721
21 juillet 2025
Ces modifications importantes ont eu pour effet de modifier l'équilibre économique des nouveaux contrats par rapport aux précédents.
2ème chambre
DTA_2101557_20230703
3 juillet 2023
La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats
1ère Chambre
DTA_2200288_20230207
7 février 2023
Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il conteste.
3ème Chambre
DTA_2001950_20230106
6 janvier 2023
En premier lieu, M. B soutient que le fait que la commune de Toulouse ne lui ait pas proposé un contrat à durée indéterminée à compter de 2010 est constitutif d'une faute.
9ème chambre
DTA_2109233_20240625
25 juin 2024
avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. / L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les
3ème chambre
DTA_2103329_20240701
1 juillet 2024
S'agissant de l'application de la convention fiscale conclue en la France et l'Espagne : 9.
1ère chambre
DTA_2023975_20221208
8 décembre 2022
Il soutient que : - il a connu une dégradation de ses conditions de travail au sein du centre hospitalier ; une instruction pénale est en cours suite à sa plainte pour harcèlement moral déposée contre
DTA_2103498_20230602
2 juin 2023
D'abord recruté par le biais d'un contrat à durée déterminée conclu le 6 décembre 2007, il a été titularisé le 1er juin 2009 après une année de stage.
4ème Chambre
DTA_2201859_20240517
17 mai 2024
Le moyen précité doit dont être écarté. 10. Il résulte de ce qui précède que la décision de licenciement doit être annulée seulement pour le moyen tiré de l'irrégularité de procédure.
DTA_2106759_20240712
12 juillet 2024
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
DTA_2404136_20251003
3 octobre 2025
proposer un contrat comportant des conditions de rémunération inférieures au contrat initial.
DTA_2102445_20231214
14 décembre 2023
Mme B a signé, le 22 mai 2020, un contrat de travail en qualité de vacataire avec la commune de Marseille dont l'article premier indiquait qu'elle était affectée au poste d'agent de surveillance interclasse
7ème Chambre
DTA_1804697_20221019
19 octobre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301608_20230502
L'article L. 551-10 prévoit que : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de
Chambre 1
DTA_2200833_20250926
26 septembre 2025
- les tâches de désherbage manuel qui lui ont été confiées et la sanction disciplinaire injustifiée liée à l'exécution de ces tâches constituent des actes de discrimination et de harcèlement en raison
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105006_20230127
27 janvier 2023
Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours
ORTA_2105212_20230127
ORTA_2105612_20230110
10 janvier 2023
ORTA_2105615_20230127
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