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1 763 résultats pour « contrat conclu pour l'exécution d'une tâche précise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301684_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

La société requérante précise qu'elle en outre accompagné l'ensemble de ses explications d'un descriptif des gammes de maintenance et d'un planning prévisionnel par tâche et typologie d'intervention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518536_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Ces modifications importantes ont eu pour effet de modifier l'équilibre économique des nouveaux contrats par rapport aux précédents.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101557_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200288_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il conteste.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001950_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En premier lieu, M. B soutient que le fait que la commune de Toulouse ne lui ait pas proposé un contrat à durée indéterminée à compter de 2010 est constitutif d'une faute.

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TA

9ème chambre

DTA_2109233_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. / L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les

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TA

3ème chambre

DTA_2103329_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

S'agissant de l'application de la convention fiscale conclue en la France et l'Espagne : 9.

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TA

1ère chambre

DTA_2023975_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il soutient que : - il a connu une dégradation de ses conditions de travail au sein du centre hospitalier ; une instruction pénale est en cours suite à sa plainte pour harcèlement moral déposée contre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103498_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

D'abord recruté par le biais d'un contrat à durée déterminée conclu le 6 décembre 2007, il a été titularisé le 1er juin 2009 après une année de stage.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201859_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Le moyen précité doit dont être écarté. 10. Il résulte de ce qui précède que la décision de licenciement doit être annulée seulement pour le moyen tiré de l'irrégularité de procédure.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106759_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404136_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

proposer un contrat comportant des conditions de rémunération inférieures au contrat initial.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102445_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Mme B a signé, le 22 mai 2020, un contrat de travail en qualité de vacataire avec la commune de Marseille dont l'article premier indiquait qu'elle était affectée au poste d'agent de surveillance interclasse

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1804697_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301608_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

L'article L. 551-10 prévoit que : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200833_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

- les tâches de désherbage manuel qui lui ont été confiées et la sanction disciplinaire injustifiée liée à l'exécution de ces tâches constituent des actes de discrimination et de harcèlement en raison

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105006_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105212_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105612_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105615_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours

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