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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102980_20220805
5 août 2022
A a contesté son assujettissement à cette taxe auprès du directeur des créances spéciales du Trésor. Cette contestation a été transmise à l'ordonnateur de la créance, le préfet du Val-d'Oise.
DTA_2102988_20220805
Il soutient que : - la contestation de Mme B, formée après qu'une mise en demeure lui a été envoyée, relève d'une opposition contre un acte de poursuite, sur quoi le juge administratif est incompétent
DTA_2103152_20220805
La taxe est due par toutes les personnes propriétaires ou locataires, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans, au 1er janvier
DTA_2103153_20220805
A a saisi le directeur des créances spéciales du Trésor d'une contestation contre son assujettissement à cette taxe.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101020_20230606
6 juin 2023
A a été recruté sous contrat à durée indéterminée signé le 20 août 2006 par la société Kewego afin d'exercer les fonctions de managing director Espagne et que, par un avenant à son contrat de travail du
4e Section - 2e Chambre
DTA_2210325_20240311
11 mars 2024
Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation.
Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_1907437_20221117
17 novembre 2022
se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation
8ème chambre
DTA_2101281_20230920
20 septembre 2023
D'autre part, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses
5ème chambre
DTA_2200103_20220705
5 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 7 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Messe, présidente, Mme Milbach, première conseillère, M. Duez-Gündel, conseiller.
4ème Chambre
DTA_2000067_20230609
9 juin 2023
L'article 6.2 du contrat de travail conclu entre M.
2ème chambre
DTA_2305286_20231204
4 décembre 2023
C s'est inscrit au titre de l'année scolaire 2018-2019 auprès de l'université de Poitiers en première année de psychologie, option droit, et a été ajourné.
1 ère Chambre
DTA_2100650_20221122
22 novembre 2022
A, adjoint de sécurité recruté par contrat à durée déterminée qui expirait le 3 septembre 2020 et placé en congé de maladie pendant une partie de l'exécution de son contrat, disposait d'un droit à report
6ème chambre
DTA_2103031_20221122
exploitait dans le cadre ce contrat.
2 ème Chambre
DTA_2502409_20251016
16 octobre 2025
il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est contraire
4ème chambre
DTA_2104225_20221115
15 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts
1ère Chambre
DTA_2104336_20251016
Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable / (…) / IV. - La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d
DTA_2204287_20250520
20 mai 2025
A B, naturopathe, a conclu un contrat de formation professionnelle continue avec l'université de Tours.
DTA_2400061_20241121
21 novembre 2024
à l'usage d'habitation principale d'un locataire et que, à la suite du départ de sa première locataire, elle a conclu un nouveau contrat de bail avec un couple de locataires qui remplit l'ensemble des
DTA_2107318_20231013
13 octobre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DTA_2301271_20250107
7 janvier 2025
Le propriétaire ainsi visé par ces énonciations, lesquelles ne s'interprètent pas, est le bailleur qui consent un contrat de location.
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