Mme D demande au tribunal d'annuler le contrat d'engagement à durée déterminée de trois mois qu'elle a conclu avec le centre hospitalier universitaire de Martinique le 1er janvier 2023.

contrat au 30 juin 2020 au soir, une telle mesure excédant la seule exécution de l'ordonnance rendue D le juge des référés du tribunal qui se bornait à ordonner le réexamen de sa situation après constat

précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. ". 6.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si

Mme C, épouse B, a été recrutée par le collège d'Artagnan à Nogaro en tant qu'assistante d'éducation (AED) par contrat à durée déterminée, du 12 novembre 2018 au 31 août 2019, renouvelé du 1er septembre

Cette mission recouvrait la direction de l'exécution du ou des contrats de travaux, dite DET. Par suite, M.

C, agent contractuel recruté par le centre hospitalier en qualité de livreur-chauffeur, par un contrat à durée déterminée du 18 février 2015 mentionnant ce seul poste, a été victime en février 2020 d'une

les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. () / III. - Le I ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein

et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Vu : -l'ordonnance du 12 juin 2023 par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2022 et celle du contrat à durée déterminée n°2023/1634 du 12 avril 2023 ; -les

Vu : -l'ordonnance du 12 juin 2023 par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2022 et celle du contrat à durée déterminée n°2023/1634 du 12 avril 2023 ; -les

En premier lieu, la requérante soutient qu’elle a conclu avec sa société-mère, la société Otico Holding, une convention d’assistance en matière de R&D, au titre de laquelle M.

et de rencontres, en vue de conclure des contrats, et ne sauraient en ce sens être regardées comme des opérations de recherche scientifique ou technique.

A... est salarié de la SARL AF Interlog depuis le 1er avril 2015, sous contrats à durée déterminée successifs puis, à compter du 1er août 2015, sous contrat à durée indéterminée, en qualité de manutentionnaire

Le 24 juin 2020, un avis défavorable au renouvellement de son contrat a été rendu.

Elle soutient que : - la région Réunion a commis une faute en renouvelant son dernier contrat pour une durée déterminée et non pour une durée indéterminée ; - elle a commis une carence fautive en

qui était en congé maladie du 15 août au 15 novembre 2019 et qu'une mission relative aux contrats d'accueil lui a été confiée début octobre 2019, alors que celle-ci constitue une tâche de secrétariat,

sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

de la Seine ; cette jurisprudence est également applicable aux cocontractants de l'administration lorsqu'ils demandent l'exécution d'un contrat ; le contrat de délégation de service public prévoit les