A B, représenté par Me Guérin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 mai 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'enjoindre

Aux termes du 1. de l’article 20 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : « Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement

de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son

Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par un autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé.

Enfin, le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit aussi s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises

été violemment agressé par plusieurs individus et qu'en 2020 le frère de ce dernier y a été assassiné.

été violemment agressé par plusieurs individus et qu'en 2020 le frère de ce dernier y a été assassiné.

L'arrêté du 4 mai 2023 contesté portant transfert de Mme B aux autorités espagnoles, qui vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les

Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

F a déposé une demande d'asile le 19 avril 2023 et que la consultation du fichier européen Eurodac a révélé que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités bulgares le 2 février 2023.

été violemment agressé par plusieurs individus et qu'en 2020 son frère y a été assassiné.

Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. ". 5.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il n'a au demeurant pas formé de demande d'admission au séjour à ce titre.

entendu ; - il n'a pas été précédé d'un examen suffisant de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

Mais la procédure organisée A l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, sur le fondement duquel l'évaluation socio-éducative a été réalisée, a pour seul objet d'éclairer l'autorité

été violemment agressé par plusieurs individus et qu'en 2020 le frère de ce dernier y a été assassiné.

Le président du tribunal a désigné M.

F C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale

D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger