Le 3 novembre 2023, sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de Maine-et-Loire.

E, son voisin, a demandé au maire de Tassin-la-Demi-Lune de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme. Par un courrier électronique du 4 mai 2021, M.

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023 sous le n°2311165 et des mémoires enregistrés les 29 mai et 14 juin 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) ADAALY, représentée par Me Bigas, demande

, dans les autres cas. » Aux termes de l’article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département : /

dossier disciplinaire plus de 3 heures avant l'audience disciplinaire et qu'une copie de son dossier disciplinaire n'a pas été laissée à sa disposition pour préparer sa défense ; - elles sont entachées

D’une part, aux termes de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : « Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. / Il prépare

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 février 2021, 29 juin 2021, 24 mai 2022 et 10 mai 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. et Mme A et B C

Ce procès-verbal a été joint à la lettre du 27 octobre 2023 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations du Maine-et-Loire l'a informée de son intention de prononcer une amende

travaux, le maire de Brindas a en l’espèce seulement entendu définir les modalités selon lesquelles pourraient s’opérer, sous le contrôle des agents de la commune, les opérations de mise en conformité

-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Par un arrêté du 18 mai 2020, le maire de Cavalaire-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire, puis a rejeté implicitement son recours gracieux daté du 16 juillet 2020.

Ces divers documents, s'ils témoignent de l'attention, bien réelle, des auteurs de ce document d'urbanisme portée aux sites et sols pollués situés sur le territoire de la communauté de communes, ne font

; - l'arrêté n°PL 952802200061 du 8 avril 2022 est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur dès lors que la compétence de l'autorité signataire n'est pas établie ; - il est entaché d'une erreur

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. / (…) ».

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la société requérante a été autorisée par les propriétaires de la parcelle supportant le projet de station-relais à y exécuter des travaux.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 414-4 du code de justice administrative

la nature de l'acte et son dépôt en son étude, a été laissé.

Par la présente requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 17 août 2020 par lequel la maire de Saint-Louis a retiré l'arrêté de nomination du 26 juin 2020. 4.