B A, représenté par Me Armand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis du 8 juillet 2021 par lequel le chef du service de garde et de sûreté du tribunal judiciaire

de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, dans

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - les conclusions de M.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées (…) ».

B A, représenté par Me Dingamgoto, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'habilitation d'accès aux zones de sûreté

dans la zone de risque à effondrement et, dans un délai de dix jours, à la mise en place d'un dispositif d'étaiement intégral de la façade impasse Fauré et rue de la Rousselle, à l'étaiement de l'intégralité

En avril 2019, dans un contexte de découverte d'amiante dans les locaux du tribunal, l'intéressée a, en sa qualité de référente sécurité, alerté les chefs de Cour au sujet de la nécessité de fermer le

de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, dans

l'activité d'agente de sécurité privée dans le domaine de la sûreté aéroportuaire.

par décret en Conseil d'Etat ". 3.

de l'Etat.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ".

A..., ressortissant surinamien né le 17 juin 1983, est entré en France en mai 2015 sous couvert d’un visa de court séjour valable du 5 mai 2015 au 2 août 2015.

impérieuse pour la sureté de l'Etat ou la sureté publique car ses condamnations pénales ne suffisent pas pour caractériser une menace à l'ordre public ni justifier une mesure d'expulsion ; - l'arrêté

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Ceccarelli, première conseillère.

Pour contester le deuxième motif tiré de qu'elle a reçu, sans s'y opposer, la communication du sujet de dissertation et les thématiques des trois questions à réponses courtes de la part du président du

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; - les observations de Me Calot, représentant M.

A... a sollicité la délivrance d’une carte professionnelle par courrier du 15 janvier 2024.

susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence du maire pour prendre l'arrêté contesté, dès lors que la commune de Carcassonne est placée sous le régime de la police d'Etat

de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.