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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300392_20250314
14 mars 2025
Son état a été regardé comme étant consolidé le 5 juillet 2016 avec un taux d'incapacité permanente de 7%.
5ème Chambre
DTA_2302757_20250218
18 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2212932_20240312
12 mars 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle la Région Ile-de-France a fixé la date de consolidation de son état de santé au 14 janvier 2021, a estimé son taux d'incapacité
URGENCES ETRANGERS
DTA_2600134_20260126
26 janvier 2026
Après avoir, au cours de l’audience publique du 23 janvier 2026, présenté son rapport et entendu M.
6ème Chambre
DTA_2300916_20231017
17 octobre 2023
Par une décision du 23 janvier 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande. M. A demande l'annulation de cette décision.
1ère chambre
DTA_2201841_20240510
10 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Groch, - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
1ère Chambre
DTA_2500050_20250708
8 juillet 2025
A B, représenté par Me Lollichon-Barle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 décembre 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé
1ère CHAMBRE
DTA_2300634_20251106
6 novembre 2025
C... et ses activités professionnelles et, d’autre part, sur le taux d’incapacité permanente engendrée par l’affection.
3ème chambre
DTA_2102470_20230512
12 mai 2023
Par un courrier du 20 janvier 2020, Mme B a sollicité l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI).
Reconduites à la frontière
DTA_2504293_20251030
30 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311686_20240105
5 janvier 2024
blanche ou incapacitante de catégorie B, qu'il lui était reproché d'avoir asséné des coups avec le manche d'un couteau, occasionnant 5 jours d'incapacité temporaire de travail et que ces faits avaient
8e Section - MESD
DTA_2537019_20251230
30 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - les observations de Me Hadj Said, représentant M.
DTA_2102191_20220919
19 septembre 2022
A B, représenté par Me Lassort, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle la préfète de la Gironde l'a informé de son inscription au fichier national des
3ème Chambre
DTA_2304305_20250204
4 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ban, - les conclusions de M. Callot, rapporteur public ; - les observations de Me Bracq représentant Mme C.
DTA_2400636_20250507
7 mai 2025
Par un courrier du 24 octobre 2023, elle a sollicité la révision de sa pension d'invalidité dont le taux a été fixé à 52%.
6ème chambre
DTA_2304408_20250128
28 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.
DTA_2300038_20240208
8 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.
DTA_2100231_20221020
20 octobre 2022
permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'incapacité permanente supérieur à un pourcentage
DTA_2202566_20240507
7 mai 2024
Par un courrier du 11 mai 2023, le tribunal a adressé à M.
DTA_2300030_20231010
10 octobre 2023
plaque personne à mobilité réduite et à l'allocation pour adultes handicapés ; 2°) subsidiairement, avant-dire droit, d'ordonner, si nécessaire, une expertise médicale aux fins d'évaluer son taux d'incapacité
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