Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment

Par ordonnance du 16 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 octobre 2022.

Par ailleurs, il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 613-1 du même code, que la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise concomitamment à une décision

Il peut, le cas échéant, modérer l’astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d’inexécution de la décision juridictionnelle.

Il peut, le cas échéant, modérer l’astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d’inexécution de la décision juridictionnelle.

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 8.

décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de

Par une ordonnance du 3 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 1er octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er octobre 2022.

Une ordonnance en date du 30 août 2022, a fixé la clôture d'instruction au 14 septembre 2022. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 décembre 2020.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

de la consultation ni les projets de convention n’imposent une attribution concomitante des deux concessions.

Par une ordonnance du 28 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 janvier 2023.

Par une ordonnance du 28 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 janvier 2023.

D a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2023. Par une ordonnance du 4 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 mai 2023.

et le motif de cette décision n'étant pas renseignés.

Aux termes de l’article L. 554-1 du code de justice administrative « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l’Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par

En septième lieu, aux termes de l'article UC12 du règlement du PLU d'Agon-Coutainville : " - REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT De manière générale, le stationnement des véhicules doit être assuré en

de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin

Par une ordonnance du 12 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 janvier 2023. M.