dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités. 8.

Au demeurant, l'expert ne fait état d'aucune atteinte à la solidité de l'ouvrage, en lien avec la mission L confiée à la société Socotec. 8.

Il appartient par suite au juge administratif, de déterminer si les pièces au vu desquelles le préfet a pris sa décision étaient de nature à justifier la mesure de suspension.

du 12 décembre 2022 est une décision confirmative de la décision du 10 octobre 2022 ; - les conclusions à fin d'annulation de la décision du 10 octobre 2022 doivent être regardées comme tendant également

dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités. 8.

Il est également constant que si le service vérificateur a procédé à l'extraction des données, il n'a réalisé aucune manipulation des fichiers.

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité compétente et signée par une personne régulièrement habilitée ; - la décision attaquée est insuffisamment

5 décembre 2023 de sorte que les organes de la procédure collective déclarent intervenir volontairement dans le cadre de la présente instance.

. / Les projets approuvés sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont fait l'objet d'une décision leur permettant d'être réalisés. / Sont compris, en outre, les

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense par la CCCPH doit être accueillie. 5.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense par la CCCPH doit être accueillie. 5.

Les conclusions aux fins d'annulation d'une telle décision, qui sont divisibles des autres conclusions de la requête, sont donc irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre une décision inexistante

Enfin, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette mesure est injustifiée dès lors qu'elle ne revêtait pas un caractère d'urgence, une telle condition n'étant pas requise pour suspendre un agent

Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de

Si Mme E affirme n'avoir perçu aucune somme indue, elle a exercé à deux reprises des recours contre les décisions mettant à sa charge l'indu de RSA en litige dont elle a demandé la remise gracieuse, reconnaissant

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 3.

dès lors que le projet atteint les seuils et remplit les conditions de l'une des rubriques applicables.

Dans ces conditions, cette décision, nonobstant sa date de notification, est née dans le délai de deux mois suivant la réception du recours gracieux formé par la société requérante et fait ainsi obstacle

D'autre part, pour être valable, au titre de l'année concernée, l'option pour le régime d'imposition à l'impôt sur les sociétés doit être effectuée avant la fin du premier trimestre de l'année de la demande

En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, les moyens tirés de ce qu'il n'est pas démontré que les conditions de la notification