fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'ordonner au rectorat de l'Académie de Bordeaux de lui communiquer l'intégralité de son dossier.

Toutefois, l'intéressé maintient dans ses écritures le caractère erroné des documents communiqués, principalement en ce qui concerne l'attestation employeur destinée à France Travail. 4.

déclarées et non comptabilisées constituant un revenu distribué ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

laquelle le préfet du Morbihan a refusé de lui communiquer les documents transmis par l'exploitant en 2018, 2019 et 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui communiquer les documents demandés

du 22 septembre 2022 sur sa demande de communication de documents administratifs du 10 septembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Atlantiques de lui communiquer par courriel les documents

B, dès lors que les documents dont celui-ci a demandé la communication lui ont été communiqués. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

la saisine de la CADA, ensemble la décision explicite du 3 octobre 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communier les documents demandés dans un délai de deux mois à compter de la

-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la SAS Elres de lui communiquer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à défaut de communication de tout ou partie des documents sollicités

28 novembre 2019 où elle a émis, sous certaines réserves, un avis favorable à la communication desdits documents.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée est inexistante ; - il a communiqué le document demandé et il n'y a plus lieu de statuer sur ce recours.

d'un document doit être déféré au juge administratif auquel il appartient d'apprécier si, en raison de la nature du document dont la communication était demandée, cette demande entrait ou non dans le

communication de ces documents.

Il soutient que : - la DDPP 21 dispose effectivement des documents demandés par le requérant, de sorte qu'elle est compétent pour les communiquer ou refuser leur communication ; - la demande de M.

tiré du non-lieu s'agissant des conclusions à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui communiquer l'arrêté pris par le maire de Caseneuve le 22 janvier

B... soutient que malgré cet avis, aucun document ne lui a été communiqué. 4. M.

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. () / Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une

C... et Mme Stéphanie Boccard représentés par Me Gaulmin demandent au Tribunal, dans leurs dernières écritures, de : Annuler la décision implicite de rejet de communication de pièces et documents, opposée

a refusé de leur communiquer ces documents.

B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 23 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Boutigny a maintenu son refus de lui communiquer les documents sollicités par courrier

qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques