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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2304254_20241112
12 novembre 2024
L'administration a, par une décision explicite du 21 août 2023, rejeté la demande de remise gracieuse.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401633_20250312
12 mars 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Cher a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 2 423,50 euros
DTA_2402949_20250326
26 mars 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 539,46 euros
5ème Chambre
DTA_2105222_20231214
14 décembre 2023
Par un recours gracieux du 26 novembre 2020, la requérante a sollicité l'exonération totale de la redevance, et une décision implicite de rejet est née le 7 février 2021.
1ère CHAMBRE
DTA_2500086_20250710
10 juillet 2025
Sur la décision de rejet de la demande gracieuse : 2.
1ère chambre
DTA_2300890_20250919
19 septembre 2025
l'administration d'un recours gracieux formé à l'encontre de la décision susmentionnée du 18 mai 2021.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2306537_20251210
10 décembre 2025
Elle soutient que : - le requérant est forclos à contester le bien-fondé de sa dette et à en demander la remise gracieuse ; - il ne démontre pas en tout état de cause qu’il ne serait pas en mesure de
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2400539_20250110
10 janvier 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307783_20240507
7 mai 2024
du 12 juillet 2023 rejetant son recours gracieux.
1ère Chambre
DTA_2008512_20221018
18 octobre 2022
le 10 juillet 2020 le recours gracieux qu'elle a introduit à l'encontre de la décision de ce jury du 30 mai 2020 de l'ajourner aux épreuves de master 2 " professorat des écoles " ; 2°) d'enjoindre à
4ème chambre, JU
DTA_2406613_20250624
24 juin 2025
Il soutient que : - la décision " 48 SI " a été notifiée au requérant le 29 décembre 2021 ; par suite, le recours gracieux introduit à son encontre était tardif ; - les retraits de points sont devenus
DTA_2404781_20250625
25 juin 2025
A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher a rejeté leur demande de remise gracieuse de la somme de 4 145,58 euros de prime
DTA_1906807_20221018
Le requérant demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 avril 2019 et la décision du 3 juin 2019. 2.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2402968_20251219
19 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var a refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse de
DTA_2300234_20240607
7 juin 2024
A C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2022 rejetant le recours gracieux du 14 novembre précédent dirigé contre l'arrêté du 27 octobre
6e Section - 1re Chambre
DTA_2021410_20220708
8 juillet 2022
A, qui sont dirigées exclusivement contre une décision de rejet de recours gracieux, doivent également être regardées comme dirigées contre sa décision initiale du 6 août 2020, - les moyens tirés de
DTA_2200449_20250314
14 mars 2025
Par une décision du 7 février 2022, en réponse au recours gracieux introduit par la requérante à l'encontre de la décision de retrait des autorisations de recours à l'activité partielle dont elle bénéficiait
5e chambre
DTA_2205314_20250211
11 février 2025
Par une décision du 8 juin 2022, le directeur de la CNRACL a rejeté sa demande. Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision le 17 juin 2022, rejeté par décision du 12 juillet 2022.
3ème chambre
DTA_1907555_20221110
10 novembre 2022
Toutefois, la requérante ne peut contester, dans le cadre de recours pour excès de pouvoir à l'encontre des décisions de rejet de ses différents recours gracieux et hiérarchiques, l'existence et la quotité
Magistrat Mme POUGET
DTA_2202321_20230509
9 mai 2023
Il appartient au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande gracieuse de remise ou de réduction d'indu, non seulement
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