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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2312853_20241106
6 novembre 2024
Il suit de là que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, quels que soient la pertinence et le bien-fondé des motifs qu'il a retenus, suffisamment motivé cette décision.
2ème Chambre
DTA_2504292_20260211
11 février 2026
Bombongo Mulumba, ayant obtenu l’aide juridictionnelle totale par une décision rendue le 10 février 2026, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle
7ème Chambre
DTA_2406831_20250527
27 mai 2025
En deuxième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense
DTA_2000394_20230713
13 juillet 2023
Toutefois, à supposer même qu'en mentionnant l'existence d'un tel accès, le permis initial ait pu être regardé comme entaché de fraude, il ressort en tout état de cause du dossier de permis de construire
12eme chambre
DTA_2216651_20231130
30 novembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M.
2ème chambre
DTA_2108840_20240425
25 avril 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que, suite à la décision de refus de l'administration d'accorder l'aide sollicitée au titre du mois de novembre 2020, en date du 10 mars 2021 et qui mentionnait
Reconduite à la frontière
DTA_2305754_20230724
24 juillet 2023
En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant. Ce moyen doit être écarté. 15.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2206813_20230920
20 septembre 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et
DTA_2302681_20251113
13 novembre 2025
ainsi que le rejet de leur décision de recours gracieux à l’encontre de ces décisions.
6ème Chambre
DTA_2203990_20221025
25 octobre 2022
conduite exemplaire et qu'il a eu un parcours scolaire tout aussi exemplaire, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Savoie aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur
ELOIGNEMENT
DTA_2205344_20220718
18 juillet 2022
En premier lieu, les décisions en litige mentionnent les considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète de l'Ain s'est fondée pour édicter de telles décisions.
4 ème Chambre
DTA_2200343_20220708
8 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 9.
DTA_2302709_20240410
10 avril 2024
Dans ces conditions, et dès lors que l'irrégularité invoquée, à la supposer établie, serait restée, de toute façon et en l'espèce, sans incidence sur la décision prise, le moyen tiré de la composition
1ère chambre
DTA_2002121_20240202
2 février 2024
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport d'enquête du 8 juillet 2020 et du compte rendu d'incident rédigé le 10 avril 2020, que M.
DTA_2504651_20260121
21 janvier 2026
En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : En premier lieu, en mentionnant dans les arrêtés attaqués, qui visent l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
11ème chambre
DTA_2207506_20230920
C E, représenté par la SAS Itra Consulting puis par Me Mileo, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2221390_20221020
20 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge
9ème chambre
DTA_2411696_20250214
14 février 2025
En troisième lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision en litige, qui fait état des principaux éléments caractérisant la situation personnelle et administrative du requérant, que le préfet
DTA_2406217_20260116
16 janvier 2026
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs
3ème Chambre
DTA_2504465_20250925
25 septembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
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