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12 452 résultats pour « décision mentionnant à tort que rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2312853_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il suit de là que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, quels que soient la pertinence et le bien-fondé des motifs qu'il a retenus, suffisamment motivé cette décision.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504292_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Bombongo Mulumba, ayant obtenu l’aide juridictionnelle totale par une décision rendue le 10 février 2026, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2406831_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En deuxième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000394_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Toutefois, à supposer même qu'en mentionnant l'existence d'un tel accès, le permis initial ait pu être regardé comme entaché de fraude, il ressort en tout état de cause du dossier de permis de construire

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2216651_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108840_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Il ressort toutefois des pièces du dossier que, suite à la décision de refus de l'administration d'accorder l'aide sollicitée au titre du mois de novembre 2020, en date du 10 mars 2021 et qui mentionnait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305754_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant. Ce moyen doit être écarté. 15.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2206813_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et

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TA

2ème Chambre

DTA_2302681_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

ainsi que le rejet de leur décision de recours gracieux à l’encontre de ces décisions.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203990_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

conduite exemplaire et qu'il a eu un parcours scolaire tout aussi exemplaire, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Savoie aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2205344_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En premier lieu, les décisions en litige mentionnent les considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète de l'Ain s'est fondée pour édicter de telles décisions.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2200343_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 9.

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TA

2ème Chambre

DTA_2302709_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Dans ces conditions, et dès lors que l'irrégularité invoquée, à la supposer établie, serait restée, de toute façon et en l'espèce, sans incidence sur la décision prise, le moyen tiré de la composition

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002121_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport d'enquête du 8 juillet 2020 et du compte rendu d'incident rédigé le 10 avril 2020, que M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2504651_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : En premier lieu, en mentionnant dans les arrêtés attaqués, qui visent l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

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TA

11ème chambre

DTA_2207506_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

C E, représenté par la SAS Itra Consulting puis par Me Mileo, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221390_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

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TA

9ème chambre

DTA_2411696_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

En troisième lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision en litige, qui fait état des principaux éléments caractérisant la situation personnelle et administrative du requérant, que le préfet

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TA

9ème chambre

DTA_2406217_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504465_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

Source officielle

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