Sous le n° 2214439, par une requête et des mémoires enregistrés le 3 novembre 2022 et le 7 avril 2025 (non communiqué), M.

abrogeant ou retirant des décisions créatrices de droit dès lors que les éléments produits par la commune le 2 juillet 2024 et sur lesquels se fonde la décision contestée ne lui ont pas été communiqués

A ne justifiait d'aucun droit au séjour et que les informations communiquées pour justifier de ses conditions de séjour étaient " incomplètes et / ou non fiables ". 3.

A a été enregistré le 31 mars 2023, postérieurement à la clôture automatique de l'instruction, et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur ce motif. 7.

au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la commune de La Garde a rejeté son recours indemnitaire préalable ; 2°) d’annuler la décision, révélée par un courrier en

Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas contesté par le ministre en défense, que les informations communiquées par M.

de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l’article L. 232-4 du code

Il ressort des pièces du dossier que M.

La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers.

utilisées ne lui ont pas été préalablement communiquées en méconnaissance du respect du principe du contradictoire et des droits de la défense ; l’usage de ces pièces viciées pour fonder les poursuites

autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures

Sur la fin de non-recevoir : 2.

les motifs fondant sa décision.

Vu les autres pièces du dossier.

ou susceptibles de l’être, il appartient au département non de les communiquer dans leur intégralité mais d’informer l’intéressé et la commission de leur teneur, de telle sorte que, tout en veillant à

ou susceptibles de l’être, il appartient au département non de les communiquer dans leur intégralité mais d’informer l’intéressé et la commission de leur teneur, de telle sorte que, tout en veillant à

Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. En ce qui concerne M. E I B : 6.