Le préfet du Nord pouvait, sans commettre d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou entacher sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant, faire application

litigieuse, dès lors que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; - elle est

Elle soutient que : Sur la décision de refus de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle

répondu favorablement à celle-ci ; - il n'établit pas que les autorités italiennes ont été informées de ses besoins particuliers compte tenu de son état de grossesse à risque ; - il a entaché sa décision

Alors que ni l'existence d'antécédents judiciaires ni la matérialité des faits pour lesquels il aurait été signalé ne sont établies, le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen. 4.

Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire : 2.

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination : - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux

Le moyen tiré du défaut de motivation doit, dès lors, être écarté. 4.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est

Par un jugement n° 2326207 du 13 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision pour défaut de motivation et a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de

Il soutient que : - le préfet a entaché sa décision d'un défaut de motivation ; - cette décision est entachée d'un vice de procédure en ce que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il a contacté le 115 à plusieurs reprises

de motivation de la décision, du défaut de motivation de la durée d'interdiction de retour, de l'erreur de fait, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

l'obligation de quitter le territoire français dont elle faisait l'objet, sa demande n'avait pas un caractère abusif ou dilatoire, de sorte que le préfet ne pouvait refuser de l'instruire sans entacher sa décision

circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, doit être regardé comme ayant entaché ladite décision

en considération la situation familiale de l'intéressé, alors que celui-ci l'avait portée à la connaissance de l'administration de manière suffisamment diligente, la préfète de l'Oise a entaché sa décision

Il soutient que : Sur la décision portant refus de renouvellement d'admission au séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; Sur la décision portant obligation