Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Enfin, les articles L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au juge judiciaire pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

C, associé de la SARL SVP, détient la moitié des parts sociales de la société, l'autre moitié étant détenue par sa fille.

la branche vieillesse de la sécurité sociale française alors qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1er et du e du paragraphe 3 de l'article 11 du règlement (CE) n°883/2004 que les pensions

impôts ; - impôt sur les sociétés : la Polynésie française a réintégré les déductions de charges opérées par la SAS Imakumo en raison des prestations effectuées par plusieurs personnes physiques, dont

En se bornant à produire une attestation de la caisse générale de sécurité sociale des non-salariés agricoles faisant état de la fin de son affiliation au régime à compter du 1er novembre 2012, à faire

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

de la dette sociale, le prélèvement social sur les revenus prévu à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

auxquelles les requérants ont été assujettis, en raison de la réserve d'interprétation portant sur l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision

Revêtent le caractère de cotisations sociales obligatoires, au sens de ces dispositions, les versements de la part des employeurs aux régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que les versements destinés

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

sociale () ".

Vu : - le code de la sécurité sociale, - l'arrêté ministériel du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales ; - la circulaire du directeur général de la caisse