avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 4.

, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Desseix, magistrate désignée ; - les observations de Me Ben Hadj Younès, représentant M.

reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.

, l'entrepreneur sera passible, sans mise en demeure préalable, d'une pénalité journalière selon les indications stipulées au 5.3.2 ".

l'astreinte pour non-respect de l'arrêté du 1er février 2017 de mise en demeure, lui-même irrégulier en l'absence d'avis du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et de mise

Une mise en demeure de défendre a été adressée à la commune de Gréasque le 3 décembre 2021.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire. / Passé ce délai, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux ».

Aux termes du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase

en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le

La procédure a été régulièrement communiquée à la SAS AGREGE DOMTOM, qui n'a produit aucune observation, et ce malgré la lettre de mise en demeure qui lui a été adressée par courrier du 7 juin 2023.

fin aux manquements et de justifier des mesures prises dans un délai de dix jours, constituait une mise en demeure au sens des dispositions de l’article R. 322-9 du code du sport.

Absence de mise en demeure préalable- violation de l’article L. 121-1 du CRPA / Aucune mise en demeure ne m’a été adressée afin de me permettre de présenter l’original de mon acte de mariage. / Selon l

en demeure.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de Mayotte qui n'a pas produit de défense dans cette instance, malgré une mise en demeure du 9 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet des Bouches-du-Rhône a mis les intéressés en demeure de quitter les lieux dans le délai de sept jours, par un courrier qui est réputé leur avoir été notifié le 29 avril 2025.

Le préfet des Bouches-du-Rhône a mis les intéressés en demeure de quitter les lieux dans le délai de sept jours, par un courrier du 26 août 2025 notifié le 29 août 2025, en application de l’article R. 

mentionné ci-dessus, l'autorité administrative lui notifie une mise en demeure de cesser d'exploiter dans un délai de même durée. / Lorsque la cessation de l'exploitation est ordonnée, l'intéressé est

reprendre son service dans un délai qu’il appartient à l’administration de fixer.

publicitaires et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de cinq jours ainsi que l'arrêté du 22 mars 2023 portant mise en demeure de supprimer quatre dispositifs publicitaires et de