Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par le président du tribunal dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code

d'usage quant au bien-fondé de leur mise en cause ; 2°) demandent à ce que les missions confiées à l'expert soient complétées, notamment pour qu'il lui soit enjoint de déposer un pré-rapport qui sera

Par une ordonnance du 25 juillet 2022, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné le Dr E comme médecin-expert lequel a déposé, le 21 octobre 2022, un pré-rapport d'expertise et, le

Sur les conclusions de la caisse des dépôts de Bordeaux aux fins de mise hors de cause : La caisse des dépôts de Bordeaux fait valoir, sans être contredite, qu’elle ne peut exercer de recours subrogatoire

Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. / Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique.

décembre 2021 confiée à un collège de trois experts dont le Dr B D expert neuropédiatre et dont le rapport a été déposé le 12 avril 2022.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'expertise : 1.

et au dépôt de son rapport de constat avant travaux le 13 septembre 2024 ; toutefois, les travaux n’ayant pas été réalisés à l’issue de ce premier rapport, il est dans l’obligation de faire réaliser de

Sur le dépôt d'un pré-rapport d'expertise : 3 .

B E à la somme de 1 488,67 euros ; - le rapport d'expertise déposé au greffe du tribunal le 30 novembre 2021 ; - le courrier de l'expert du 16 janvier 2022, en réponse aux dires, postérieurs au dépôt

médical judiciaire aux fins de procéder à son examen médical ; -l'expert médical a déposé ses rapports d'expertise les 11 décembre 2019 et 6 avril 2021 au greffe du tribunal et a conclu que son état

Sur les conclusions tendant au dépôt d'un pré-rapport : 5.

Par deux ordonnances des 12 octobre et 28 décembre 2017, une mesure d'expertise a été ordonnée. L'expert judiciaire désigné a déposé son rapport le 25 mars 2019.

Un exemplaire de ce rapport sera notifié par l’expert à l’EPFGE et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs.

Il soutient que : - la requête est tardive, Mme C l'ayant déposée plus de deux mois après le dépôt du rapport d'expertise ; - les prétentions indemnitaires de Mme C doivent être réduites en tenant

Sur le dépôt d’un pré-rapport : Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir un pré-rapport.

et n'a recommencé à courir qu'au dépôt du rapport d'expertise définitif soit le 21 janvier 2020.

du dépôt de la requête, au titre des frais d'expertise ; 2°) en tout état de cause, d'ordonner la capitalisation des intérêts dus à compter de l'année suivant le dépôt de la présente requête ; 3°)