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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103977_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article 11 de la même loi : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux
6ème chambre
DTA_2109060_20231229
29 décembre 2023
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait cessé d'être employé par la société Secomoc Nord, pour travailler exclusivement pour la société Secomoc.
5ème chambre
DTA_2002550_20230712
12 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure viciée, en ce que la commission de réforme n'a pas été saisie, et qu'il n'est pas établi que sa composition lui ait permis
3ème chambre
DTA_2213102_20250606
6 juin 2025
S'agissant de l'absence de transmission de l'attestation employeur destinée à Pôle emploi : 17.
7ème Chambre
DTA_1903389_20221202
2 décembre 2022
La SAS H et L Prestations à domicile exerce une activité d'aide à domicile pour personnes dépendantes.
9ème chambre
DTA_2210814_20260312
12 mars 2026
Par lettre du 26 septembre 2022, Mme B... a demandé à son employeur de l’indemniser des préjudices subis du fait de son accident de service du 3 novembre 2018 ainsi que des pathologies déclarées les 4
DTA_2205755_20250224
24 février 2025
En dernier lieu, elle occupait les fonctions d'aide-soignante, affectée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence Porebski ", situé à Bully-les-Mines (59).
DTA_2201549_20231219
19 décembre 2023
A C, représenté par Me Teissonniere, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de
2ème chambre
DTA_2301326_20251020
20 octobre 2025
Les services de soins à domicile visés par ces dispositions sont les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés
DTA_2301861_20251020
DTA_2102482_20230414
14 avril 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Reconduite à la frontière
DTA_2212504_20230105
5 janvier 2023
Par ailleurs, à l'audience, elle a fait savoir qu'elle disposait de ses dernières fiches de paie envoyées par courriel par son employeur qu'elle n'a pu produire dès lors que le système " Gmail " impose
6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
, par équivalence ou correspondance, sans avoir préalablement visé le titre.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400114_20250404
4 avril 2025
L'ouverture, la restriction et la suppression des droits qui s'attachent à la qualité de pensionné dépendent d'événements personnels que le bénéficiaire est seul habilité à divulguer.
DTA_2400115_20250404
DTA_2101189_20230524
24 mai 2023
A ce titre, elle avait en charge la gestion financière et budgétaire de quatre établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202713_20230109
9 janvier 2023
médecine en tant que praticien associé au sein de différents pôles de santé et de services tous en lien avec la gériatrie et ce depuis 2015 ; * le processus de spécialisation s'inscrit dans son projet de vie
DTA_2202989_20250624
24 juin 2025
Elle peut en conséquence solliciter de la personne publique qui l’a employée, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant des préjudices patrimoniaux d’une autre nature
DTA_2202889_20230613
13 juin 2023
et de clause d'élection de domicile ; - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales dès lors, d'une part, qu'il vise
7éme chambre
DTA_2207634_20250320
20 mars 2025
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