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534 résultats pour « dépendance vis à vis de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2103977_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article 11 de la même loi : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux

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TA

6ème chambre

DTA_2109060_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait cessé d'être employé par la société Secomoc Nord, pour travailler exclusivement pour la société Secomoc.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002550_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure viciée, en ce que la commission de réforme n'a pas été saisie, et qu'il n'est pas établi que sa composition lui ait permis

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TA

3ème chambre

DTA_2213102_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

S'agissant de l'absence de transmission de l'attestation employeur destinée à Pôle emploi : 17.

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TA

7ème Chambre

DTA_1903389_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

La SAS H et L Prestations à domicile exerce une activité d'aide à domicile pour personnes dépendantes.

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TA

9ème chambre

DTA_2210814_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par lettre du 26 septembre 2022, Mme B... a demandé à son employeur de l’indemniser des préjudices subis du fait de son accident de service du 3 novembre 2018 ainsi que des pathologies déclarées les 4

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205755_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

En dernier lieu, elle occupait les fonctions d'aide-soignante, affectée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence Porebski ", situé à Bully-les-Mines (59).

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TA

1ère chambre

DTA_2201549_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A C, représenté par Me Teissonniere, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de

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TA

2ème chambre

DTA_2301326_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Les services de soins à domicile visés par ces dispositions sont les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301861_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Les services de soins à domicile visés par ces dispositions sont les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102482_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212504_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par ailleurs, à l'audience, elle a fait savoir qu'elle disposait de ses dernières fiches de paie envoyées par courriel par son employeur qu'elle n'a pu produire dès lors que le système " Gmail " impose

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TA

6ème Chambre

DTA_2101376_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

, par équivalence ou correspondance, sans avoir préalablement visé le titre.

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TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400114_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

L'ouverture, la restriction et la suppression des droits qui s'attachent à la qualité de pensionné dépendent d'événements personnels que le bénéficiaire est seul habilité à divulguer.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400115_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

L'ouverture, la restriction et la suppression des droits qui s'attachent à la qualité de pensionné dépendent d'événements personnels que le bénéficiaire est seul habilité à divulguer.

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TA

3ème chambre

DTA_2101189_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

A ce titre, elle avait en charge la gestion financière et budgétaire de quatre établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202713_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

médecine en tant que praticien associé au sein de différents pôles de santé et de services tous en lien avec la gériatrie et ce depuis 2015 ; * le processus de spécialisation s'inscrit dans son projet de vie

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TA

5ème chambre

DTA_2202989_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Elle peut en conséquence solliciter de la personne publique qui l’a employée, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant des préjudices patrimoniaux d’une autre nature

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TA

6ème chambre

DTA_2202889_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

et de clause d'élection de domicile ; - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales dès lors, d'une part, qu'il vise

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TA

7éme chambre

DTA_2207634_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Les services de soins à domicile visés par ces dispositions sont les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés

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