CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100363_20231207
7 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est en principe pas compétente pour intervenir au sujet de désaccords concernant la procédure
7ème chambre
DTA_2005698_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 59 de ce livre : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission
juge unique (6)
DTA_2304523_20251029
29 octobre 2025
Il soutient que : il est de bonne foi ; il est en procédure de surendettement ; il est en désaccord avec la procédure de recouvrement.
Juge unique cellule 7
DTA_2200343_20231004
4 octobre 2023
demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Lot a rejeté sa contestation du bien-fondé d'un indu de prime d'activité d'un montant
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105546_20230503
3 mai 2023
C une remise partielle de dette résultant d'un indu de prime d'activité d'un montant initial de 8 203,80 euros ramené à 6 152,85 euros. M.
8ème Chambre
DTA_1909400_20230711
11 juillet 2023
décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016 pour un montant
Chambre 1
DTA_2001618_20221213
13 décembre 2022
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, il pouvait rejeter la demande de transfert de droits à paiement de base en raison du désaccord entre
1re Section - 2e Chambre
DTA_2307511_20250506
6 mai 2025
le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, (). ".
Juge social
DTA_2301591_20250218
18 février 2025
7 octobre 2022, il a formé un recours administratif préalable obligatoire, qui a été rejeté le 10 mars 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne après avis de la commission
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209472_20220907
7 septembre 2022
Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ". 2.
ORTA_2308103_20231013
13 octobre 2023
2ème chambre
DTA_2206201_20251124
24 novembre 2025
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires a été saisie du désaccord entre l’administration et la société et a confirmé, à l’unanimité, dans un avis du 9 novembre
9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
Il est constant que l'Eurl Fr Bâtiment, représentée par son conseil, a été convoquée à la séance de la commission départementale des impôts du 23 septembre 2019 et que l'avis émis par la commission départementale
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204559_20221121
21 novembre 2022
: 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la communauté de communes du pays d'Evian et de la vallée d'Abondance à lui verser une provision d'un montant
8ème chambre
DTA_1806894_20221230
30 décembre 2022
qu'une indemnité en raison de la résiliation pour un montant de 10 587,94 euros.
7éme chambre
DTA_2104158_20230525
25 mai 2023
décharge, en droits et en pénalités, des impositions en litige ; - le service n'a pas donné suite à sa demande tendant à être entendue par le supérieur hiérarchique du vérificateur compte tenu du désaccord
4ème Chambre
DTA_2213019_20221215
15 décembre 2022
Ces sommes ont été calculées en tenant compte d'une " part fixe " pour la location des espaces privatifs d'un montant de 25 euros/m²/an, sauf pour l'année scolaire 2022-2023 où ce montant est de 41 euros
Chambre 3
DTA_2201111_20250318
18 mars 2025
Vincent et Fils ont conclu quatre marchés subséquents pour un montant total de 92 713,80 euros. La SARL F.
1ère chambre
DTA_2400974_20250617
17 juin 2025
Ce défaut de réponse n'est susceptible de priver le contribuable de la garantie découlant de la possibilité, en cas de persistance du désaccord, de saisir la commission départementale des impôts directs
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
de cette commission ou de ce comité.
Page 17 sur 31