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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2101943_20221122
22 novembre 2022
acte administratif réglementaire aux effets impératifs, introduisant une priorisation pour l'accès à l'hébergement d'urgence et une exclusion de certains usagers, non prévue par la loi, à l'hébergement
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505459_20260106
6 janvier 2026
Dans ce cas, il peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 4.
5ème chambre
DTA_2005777_20231208
8 décembre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur le surplus des conclusions de la requête : 3.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502413_20250623
23 juin 2025
Il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement partiel sur les conclusions relatives au versement de l'ARE dû au titre des mois de mars et avril 2025. 2.
11ème chambre
DTA_2307343_20240409
9 avril 2024
Par une décision du 28 juin 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du 21 décembre 2022, dont M.
9ème chambre
DTA_2403749_20251103
3 novembre 2025
Par une décision implicite, dont M. F... et Mme E...
1ère Chambre
DTA_2313593_20251017
17 octobre 2025
Toutefois, le présent litige, qui tend à l’annulation d’une décision administrative, est au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.
Chambre 3
DTA_2302818_20251016
16 octobre 2025
L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
DTA_1903511_20231130
30 novembre 2023
du 25 juin 2013 mais contre la décision implicite du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne refusant d'abroger la délibération du 10 décembre 2010, et n'est donc pas tardif ;
DTA_2505871_20251216
16 décembre 2025
Elle produit, notamment, un jugement supplétif d’acte de naissance rendu par le tribunal de Kinshasa-Kinkole, le 14 janvier 2025, ainsi que son acte de naissance, dont les mentions corroborent ces allégations
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600102_20260305
5 mars 2026
/ 2- Copie intégrale de l’acte de naissance de ma fille / A... l’avais fourni et je l’ai encore renvoyé, car je l’avais, l’hôpital de Melun nous l’avait donné à la naissance de notre fille. / Mais apparemment
6ème Chambre
DTA_2200560_20240628
28 juin 2024
Par une décision du 31 août 2021, le maire de cette commune a déclaré l'opération non-réalisable, puis le 6 décembre 2021, il a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre cette décision.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201347_20230320
20 mars 2023
La préfète fait notamment valoir que la requérante a obtenu une décision de non opposition, prise au nom de l'Etat, en vue de la construction d'une piscine.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403367_20251121
21 novembre 2025
acte des désistements (…) ».
ORTA_2500566_20250626
26 juin 2025
acte des désistements () ".
ORTA_2301465_20231016
16 octobre 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2432488_20250520
20 mai 2025
Rien ne s'oppose donc à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
10ème chambre
DTA_2407384_20260323
23 mars 2026
délivrer le visa sollicité, par une décision implicite née le 27 avril 2023, dont les requérantes demandent l’annulation, puis par une décision expresse du 21 juin 2023.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208547_20220713
13 juillet 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403714_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
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