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439 résultats pour « decision mentionnant "la garde" d'un vehicule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200912_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Tout d'abord, l'autorité de la chose jugée d'une décision juridictionnelle s'attache au dispositif de cette décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207423_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Le montant des frais réels à prendre en compte au titre de l'acquisition des immeubles, des véhicules et autres biens dont la durée d'utilisation est supérieure à un an s'entend de la dépréciation que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300048_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

lui retirant l'aisance de voirie accordée tacitement par la décision du 14 mars 2022 est illégale dès lors que la décision du 14 mars 2022 était définitive, que la décision de retrait n'a pas été précédée

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2201715_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En cas de silence gardé par l’administration sur le recours administratif, le délai de recours contentieux de droit commun contre la décision administrative contestée recommence à courir dès la naissance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109356_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". 7.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302813_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

La décision de radiation ne présente pas le caractère d'une sanction, pas davantage que la mesure de suspension qui l'a précédée.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2401867_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Par une première requête, elle demande au tribunal l’annulation de la décision par laquelle le maire de Thionville a implicitement refusé de lui délivrer ce certificat.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2303014_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207631_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

K demandent l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2022 du maire de Lyon, ainsi que de la décision du 11 août 2022 rejetant ce recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104373_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

690,67 euros au titre des préjudices patrimoniaux permanents, dont : 1 499 euros de dépenses de santé futures ; 34 076,39 euros de frais de logement adapté ; 1 099 euros de frais d’adaptation de véhicule

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403601_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par décisions du 13 juin 2024, le préfet du Tarn a obligé M. B...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101970_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ploteau, - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, - les observations de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1910025_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; / 3° La

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003777_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Au surplus, le silence gardé par le maître de l'ouvrage sur le devis n° 20163, dont l'émission n'emportait aucune certitude quant à la réalisation des travaux qu'il mentionnait, ne saurait suffire à établir

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2300867_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

à l'annulation d'une décision référencée 48 SI constatant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, à l'annulation des décisions de retrait de points que cette décision récapitule

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TA

Magistrat Connin

DTA_2400621_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il demande au tribunal l'annulation de la décision référencée 48SI du 14 août 2023, ensemble la décision implicite du 23 décembre 2023 portant rejet de son recours gracieux, ainsi que des décisions de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100991_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

G a sollicité l'indemnisation de ses préjudices auprès du centre hospitalier universitaire de Bordeaux et une décision implicite de rejet est née du silence gardé par celui-ci.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305245_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient dans le dernier état de ses écritures que la décision attaquée est illégale en raison : de l’incompétence de l’auteur de l’acte ; d’un vice de procédure ; d’une erreur de droit commise

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007247_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

l'attente et une gêne pour la circulation publique ; il n'existe pas de servitude pour le passage de la voirie ; il n'est pas établi que la dalle du parking souterrain puisse supporter le passage des véhicules

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101966_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

et que le changement de sous-destination du bâti est de nature à provoquer des nuisances sonores et olfactives au regard de la tranquillité du quartier et de la proximité de son habitation ; - la décision

Source officielle

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