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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200912_20230222
22 février 2023
Tout d'abord, l'autorité de la chose jugée d'une décision juridictionnelle s'attache au dispositif de cette décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire.
6ème chambre
DTA_2207423_20240611
11 juin 2024
Le montant des frais réels à prendre en compte au titre de l'acquisition des immeubles, des véhicules et autres biens dont la durée d'utilisation est supérieure à un an s'entend de la dépréciation que
1ère chambre
DTA_2300048_20250228
28 février 2025
lui retirant l'aisance de voirie accordée tacitement par la décision du 14 mars 2022 est illégale dès lors que la décision du 14 mars 2022 était définitive, que la décision de retrait n'a pas été précédée
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2201715_20250703
3 juillet 2025
En cas de silence gardé par l’administration sur le recours administratif, le délai de recours contentieux de droit commun contre la décision administrative contestée recommence à courir dès la naissance
2ème chambre
DTA_2109356_20230914
14 septembre 2023
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". 7.
Juge unique 8
DTA_2302813_20250613
13 juin 2025
La décision de radiation ne présente pas le caractère d'une sanction, pas davantage que la mesure de suspension qui l'a précédée.
8e chambre
DTA_2401867_20260427
27 avril 2026
Par une première requête, elle demande au tribunal l’annulation de la décision par laquelle le maire de Thionville a implicitement refusé de lui délivrer ce certificat.
CHAMBRE 2
DTA_2303014_20251231
31 décembre 2025
partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / (…) ».
DTA_2207631_20231026
26 octobre 2023
K demandent l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2022 du maire de Lyon, ainsi que de la décision du 11 août 2022 rejetant ce recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
7ème Chambre
DTA_2104373_20251218
18 décembre 2025
690,67 euros au titre des préjudices patrimoniaux permanents, dont : 1 499 euros de dépenses de santé futures ; 34 076,39 euros de frais de logement adapté ; 1 099 euros de frais d’adaptation de véhicule
6ème Chambre
DTA_2403601_20251112
12 novembre 2025
Par décisions du 13 juin 2024, le préfet du Tarn a obligé M. B...
DTA_2101970_20250403
3 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ploteau, - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, - les observations de M.
DTA_1910025_20230307
7 mars 2023
Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; / 3° La
3ème Chambre
DTA_2003777_20230511
11 mai 2023
Au surplus, le silence gardé par le maître de l'ouvrage sur le devis n° 20163, dont l'émission n'emportait aucune certitude quant à la réalisation des travaux qu'il mentionnait, ne saurait suffire à établir
1ère chambre JU
DTA_2300867_20250319
19 mars 2025
à l'annulation d'une décision référencée 48 SI constatant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, à l'annulation des décisions de retrait de points que cette décision récapitule
Magistrat Connin
DTA_2400621_20250318
18 mars 2025
Il demande au tribunal l'annulation de la décision référencée 48SI du 14 août 2023, ensemble la décision implicite du 23 décembre 2023 portant rejet de son recours gracieux, ainsi que des décisions de
5ème Chambre
DTA_2100991_20230321
21 mars 2023
G a sollicité l'indemnisation de ses préjudices auprès du centre hospitalier universitaire de Bordeaux et une décision implicite de rejet est née du silence gardé par celui-ci.
5ème chambre
DTA_2305245_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient dans le dernier état de ses écritures que la décision attaquée est illégale en raison : de l’incompétence de l’auteur de l’acte ; d’un vice de procédure ; d’une erreur de droit commise
DTA_2007247_20230321
l'attente et une gêne pour la circulation publique ; il n'existe pas de servitude pour le passage de la voirie ; il n'est pas établi que la dalle du parking souterrain puisse supporter le passage des véhicules
1ère Chambre
DTA_2101966_20230712
12 juillet 2023
et que le changement de sous-destination du bâti est de nature à provoquer des nuisances sonores et olfactives au regard de la tranquillité du quartier et de la proximité de son habitation ; - la décision
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