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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2206799_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par une réclamation du 8 juin 2022, Mme B a contesté les amendes appliquées pour défaut de déclaration de cinq comptes ouverts en Suisse.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2315343_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient que : - l’absence de déclaration des faibles sommes perçues par son fils au titre de revenus ne présente aucun caractère intentionnel, ces sommes n’étant pas à déclarer auprès des services
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104131_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2104004_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A ne conteste pas avoir exercé, outre son activité déclarée d'achat et de vente de matériel hi-fi sous l'enseigne " Audio Select ", pour laquelle il a déposé les déclarations qu'il était tenu de souscrire
Source officielleJuge social
DTA_2200532_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A s'est rendu coupable de fausses déclarations.
Source officielle12eme chambre
DTA_2013599_20250210
10 février 2025
10 février 2025
du délai de déclaration de quinze jours à compter de la constatation des conséquences médicales de l'accident. 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300672_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par ailleurs, le requérant a souscrit, au titre de l'année 2021, une déclaration de revenus n° 2042 et une déclaration de revenus fonciers n° 2044 rectificatives.
Source officielleJuge social
DTA_2402819_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ces omissions de déclaration ont été réitérées à plusieurs reprises pendant presque deux ans et la requérante ne pouvait légitimement ignorer son obligation de déclaration de tels revenus eu égard à leur
Source officielle1ère chambre
DTA_2301332_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
, et que, par suite, ses conclusions tendant à cette correction de ses déficits déclarés sont irrecevables.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2111532_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
n'ont pas déclaré la pension alimentaire qui lui était versée à compter de juin 2019.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403864_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Si M. et Mme B soutiennent qu'ils ignoraient devoir déclarer au sein de leurs déclarations trimestrielles de ressources les dividendes d'un montant de 10 000 euros de leur société au titre de l'année 2022
Source officielleJuge Unique
DTA_2207012_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En effet, Mme A n'a pas déclaré tous ses employeurs et ses salaires en 2020 lors de ses déclarations trimestrielles de ressources.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102680_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Cette méthode a permis au vérificateur d'établir des écarts par rapport aux déclarations CA3 déposées par la requérante.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104750_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B, relevant du régime de la déclaration contrôlée, n'a déclaré ses bénéfices non commerciaux de l'année 2018 que le 3 décembre 2019, soit après l'expiration du délai résultant de l'article 175 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2404435_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Pour établir l’existence d’un manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303170_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213787_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de retenir un montant de salaires imposables de 62 579 euros au titre de l’année 2020, le montant retenu par l’administration fiscale résultant d’un dysfonctionnement du logiciel de la société qui déclare
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203801_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ainsi, au regard de la nature et de l'importance des sommes non déclarées, M. A doit être regardé comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301675_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
H... présentent à juger les mêmes questions et sont dirigées contre deux déclarations préalables de travaux relatives au même projet.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202632_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Dans sa déclaration trimestrielle pour les mois de novembre 2021, décembre 2021 et janvier 2022, Mme C a déclaré la somme de 9 221 euros au titre de revenus exceptionnels et de 9 221 euros au titre de
Source officiellePage 17 sur 13208