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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202814_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de cette société ainsi que ses déclarations fiscales, ses chèques ainsi que ses contrats d'assurance et qu'il s'est présenté au cours du contrôle comme étant l'unique interlocuteur de l'entreprise, ce
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201890_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
auprès du service des impôts des entreprises de Cayenne ; si elle a manqué à ses obligations de télétransmission de cette déclaration de bénéfices, elle n’en est pas moins à jour de ses déclarations
Source officielleChambre 1
DTA_2100950_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il soutient que : - il est résident andorran ; - la circonstance qu'il n'ait pas déposé de déclaration fiscale en Principauté d'Andorre ne saurait lui être opposée dès lors qu'il est soumis à la législation
Source officielle2ème chambre
DTA_2103384_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble des déclarations fiscales susceptibles d'être examinées et contrôlées au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au
Source officielle5ème chambre
DTA_2101084_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
justification de l'un de ces organismes dans le cadre des missions prévues aux articles 1649 quater E et 1649 quater H, pour n'avoir pas donné suite à la demande de l'un de ces organismes de rectifier une déclaration
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2201163_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle soutient que : - elle n'avait pas compris qu'elle devait déclarer les salaires de sa fille dès lors qu'elle vit en résidence alternée chez son père et apparaît sur la déclaration fiscale de celui-ci
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207449_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale commune distincte de celle des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205364_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale commune distincte de celle des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216543_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable
Source officielle5ème chambre
DTA_2204381_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses déclarations fiscales au titre des années 2015 et 2016, à la suite de la vérification de comptabilité de la pizzeria SAS La Casa Di A, dont il était, pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2202072_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par la 1ère brigade départementale de vérification du Gard concernant l'ensemble des déclarations fiscales pour la période du 1er mai 2017 au 31 octobre
Source officielle4ème chambre
DTA_2002435_20220808
8 août 2022
8 août 2022
la vérification sur place des livres et documents mentionnée par ces dispositions doit être regardée comme étant la date à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations
Source officielle4ème chambre
DTA_2002436_20220808
8 août 2022
8 août 2022
la vérification sur place des livres et documents mentionnée par ces dispositions doit être regardée comme étant la date à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations
Source officielle1ère chambre
DTA_2302204_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
De même, la société AVIPO a fait l’objet d’une vérification de comptabilité de l’ensemble de ses déclarations fiscales sur la période courant du 1er avril 2016 au 31 mars 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600457_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elles produisent à l’appui de leur requête des déclarations fiscales faisant apparaitre un résultat fiscal de 23 282 euros pour la SAS Les Pains du Monde et un résultat fiscal de 42 430 euros pour l’EI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308575_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale : Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : « (…) Lorsque le redevable
Source officielle4ème chambre
DTA_2102170_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le 15 février 2021, l'administration lui a demandé de produire tout document comptable attestant du chiffre d'affaires de référence qu'il a déclaré, dans un délai de quinze jours.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305984_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B au 1er juin 2021, aucune déclaration fiscale n'a permis de corroborer les documents susvisés.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2300266_20240216
16 février 2024
16 février 2024
d'appréciation qui aurait été commise par la commission de médiation au regard des seules pièces justificatives dont elle disposait, lorsqu'elle a examiné la situation de la requérante, résultant des déclarations
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303353_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
aurait repris une activité professionnelle, alors qu'il résulte des pièces produites par l'administration, notamment des déclarations fiscales du requérant, dont les éléments contenus ne sont pas contestés
Source officiellePage 17 sur 1019