CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301467_20230228
28 février 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne se serait expressément prononcée sur cette demande, de sorte que, le délai de quatre mois prévu à l'article R. 432-2 du même code
1ère Chambre
DTA_2103960_20240130
30 janvier 2024
La décision née implicitement le 12 mars 2021, portant rejet de la demande indemnitaire préalable formulée par les requérants a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande
1ère chambre, JU
DTA_1904443_20221206
6 décembre 2022
Aucune réponse n'a été apportée à sa demande, de sorte qu'une décision implicite de rejet est née le 19 avril 2019. Par la présente requête, M.
DTA_1906761_20221206
Aucune réponse n'a été apportée à sa demande, de sorte qu'une décision implicite de rejet est née le 1er avril 2019. Par la présente requête, M.
Chambre 1
DTA_2101816_20250718
18 juillet 2025
Il est constant que l'autorité municipale a conservé le silence sur cette demande, de sorte que cette dernière doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée. M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403268_20240507
7 mai 2024
Vu la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600186_20260204
4 février 2026
C..., représentée par Me Souty, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521
5e Section - 2e Chambre
DTA_2224484_20251023
23 octobre 2025
Selon l’article 47-4 dudit décret : « L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : / 1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur
2ème chambre
DTA_2206788_20220922
22 septembre 2022
D C, représenté par Me Reynolds, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202241_20250113
13 janvier 2025
B A, représenté par Me Gibier, demande au tribunal d'annuler les décisions du 24 janvier 2022 et du 11 mai 2022 par lesquelles le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de
6e Section - 2e Chambre
DTA_2107045_20230502
2 mai 2023
, par âge et par type d'attestation délivrée ; le nombre de demandes pendantes devant l'OFPRA par nationalité, département de résidence et âge ; le nombre de recours pendants devant la CNDA par nationalité
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305918_20230522
22 mai 2023
des requérants a été enregistrée en tant que première demande de sorte que la France en est responsable, et est en cours d'examen ; le motif tiré du non-respect des exigences des autorités de l'asile
- Etrangers - 15 jours
DTA_2521466_20251231
31 décembre 2025
et du conseil du 26 juin 2013 et des dispositions de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il justifie d’un motif légitime au dépôt tardif de sa demande
DTA_2521540_20251231
Reconduite à la frontière
DTA_2603038_20260410
10 avril 2026
La décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre dont il se prévaut ne lui a pas été notifiée avec les décisions du 7 avril 2026, de sorte que les moyens dirigés contre cette décision
DTA_2103281_20240116
16 janvier 2024
La société civile immobilière Koenig Défense demande au tribunal, d'une part, l'annulation de la décision du 18 février 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté la demande
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601303_20260424
24 avril 2026
A... épouse D..., représentée par l’AARPI Ad’vocare, Me Demars, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au
3ème Chambre
DTA_2208686_20260225
25 février 2026
Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.
9ème chambre
DTA_2203918_20230517
17 mai 2023
à l'appui de sa demande, de sorte qu'il ne peut prétendre à la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié ".
3ème chambre
DTA_2101390_20230803
3 août 2023
De sorte qu'aucune faute ne peut être reprochée à ce titre à l'Etat. 4.
Page 17 sur 3781