C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre un refus de titre de séjour : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, Mme C B demande au tribunal : 1°) de lui accorder la protection fonctionnelle en raison des faits de harcèlement moral et de

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision rejetant implicitement la demande du 25 juillet 2022 : 2.

Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3. En l’espèce, si M.

Il demande aussi la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 114 198,20 euros en réparation du préjudice moral et du préjudice de carrière résultant de la situation de harcèlement moral dont il

à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du

B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté attaqué. Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour : 2.

A B, maire de la commune sous la direction duquel elle travaillait, pour les faits de harcèlement sexuel par une personne abusant de l'autorité que lui confrère sa fonction, harcèlement moral, agressions

contre l’Etat étaient mal dirigées.

Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre la décision du 25 avril 2022 sont irrecevables, ayant été rapportée ; - les conclusions dirigées contre les décisions implicites de rejet sont

Par son arrêt n° 19BX03009 du 25 avril 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par le CCAS d'une requête d'appel dirigée contre le jugement du 11 avril 2019 annulant les délibérations

la charge de ces personnes.

Sur les conclusions à fin d'injonction dirigées contre la commune de L'Etang-Salé et la société SODEGIS : 2.

B A demande au tribunal d'annuler la décision de la maison départementale des personnes handicapées de Paris refusant le bénéfice d'une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes

Il fait valoir que : - les conclusions en annulation sont irrecevables, en tant qu'elles sont dirigées contre une décision insusceptible de recours, Mme A se bornant à demander l'annulation de la décision

D est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas signée et qu'elle est dirigée contre une décision administrative rejetant sa demande indemnitaire ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sur les conclusions dirigées contre la délibération du conseil municipal : 2.