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2 490 résultats pour « demandeur non condamné pénalement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2302807_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

En ce qui concerne la demande indemnitaire liée aux frais destinés à couvrir les frais d'avocat : S'agissant des frais d'avocat exposés dans l'instance pénale : 7.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301402_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

En ce qui concerne la demande indemnitaire liée aux frais destinés à couvrir les frais d'avocat : S'agissant des frais d'avocat exposés dans l'instance pénale : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2403189_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

A demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à M. E la somme de 10 000 euros, à M.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200192_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 590 800 francs CFP (soit 4 952 euros), en réparation des

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200193_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 688 750 francs CFP (soit 30 920 euros), en réparation des

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200194_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 364 000 francs CFP (soit 3 051 euros), en réparation des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404731_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Ce risque notamment caractérisé, aux termes de l'arrêté, par les circonstances que l'intéressé " a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales dont certaines définitives, pour des propos à caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308888_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

C a été condamné pour des faits de violence à l'encontre de Mme D sans aucune prise en compte de l'ensemble du dossier, de la non-interdiction d'entrer en contact, de la non-constitution de partie civile

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203304_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2311853_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A... sont inopérants ou non fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508732_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de 2022, et que le préfet a déjà renouvelé un précédent titre de séjour malgré la condamnation pénale connue de ses services ; - les observations de Mme B..., pour le préfet de la Gironde, qui maintient

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400724_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

public ou ses ayants droit, applicable au présent litige : « La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2212596_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

part, que les seconds faits évoqués n'ont donné lieu à aucune poursuite ou condamnation pénale.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315726_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

C D, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de l'enfant Sofonyas Tesfay, représentés par Me Brey, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 26 août 2023 par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100192_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 133-13 du code pénal : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107630_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

faits non contestés par le requérant qui se borne à soutenir qu'il n'a fait l'objet que de cette seule condamnation pénale dont il a respecté les prescriptions de mise à l'épreuve et que depuis lors sa

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006833_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Marignane à lui verser la somme de 197 647,60 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 août 2020, au titre des indemnités

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315103_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

D A et Mme C A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs E et F A, représentés par Me Toulouse, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2402163_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, Mme A D, représentée par Me Monpion, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 52 226,42 euros

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201306_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 et la décision du 19 août 2022. 2.

Source officielle

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