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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2302807_20250623
23 juin 2025
En ce qui concerne la demande indemnitaire liée aux frais destinés à couvrir les frais d'avocat : S'agissant des frais d'avocat exposés dans l'instance pénale : 7.
DTA_2301402_20250623
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2403189_20250304
4 mars 2025
A demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à M. E la somme de 10 000 euros, à M.
1ère CHAMBRE
DTA_2200192_20230216
16 février 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 590 800 francs CFP (soit 4 952 euros), en réparation des
DTA_2200193_20230216
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 688 750 francs CFP (soit 30 920 euros), en réparation des
DTA_2200194_20230216
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 364 000 francs CFP (soit 3 051 euros), en réparation des
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404731_20240329
29 mars 2024
Ce risque notamment caractérisé, aux termes de l'arrêté, par les circonstances que l'intéressé " a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales dont certaines définitives, pour des propos à caractère
DTA_2308888_20230727
27 juillet 2023
C a été condamné pour des faits de violence à l'encontre de Mme D sans aucune prise en compte de l'ensemble du dossier, de la non-interdiction d'entrer en contact, de la non-constitution de partie civile
6ème chambre
DTA_2203304_20231121
21 novembre 2023
A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311853_20260205
5 février 2026
A... sont inopérants ou non fondés.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508732_20260108
8 janvier 2026
de 2022, et que le préfet a déjà renouvelé un précédent titre de séjour malgré la condamnation pénale connue de ses services ; - les observations de Mme B..., pour le préfet de la Gironde, qui maintient
1ère Chambre
DTA_2400724_20250925
25 septembre 2025
public ou ses ayants droit, applicable au présent litige : « La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée
DTA_2212596_20240411
11 avril 2024
part, que les seconds faits évoqués n'ont donné lieu à aucune poursuite ou condamnation pénale.
10ème chambre
DTA_2315726_20241125
25 novembre 2024
C D, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de l'enfant Sofonyas Tesfay, représentés par Me Brey, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 26 août 2023 par
3ème chambre
DTA_2100192_20230330
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 133-13 du code pénal : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation
3ème Chambre
DTA_2107630_20230329
29 mars 2023
faits non contestés par le requérant qui se borne à soutenir qu'il n'a fait l'objet que de cette seule condamnation pénale dont il a respecté les prescriptions de mise à l'épreuve et que depuis lors sa
DTA_2006833_20230504
4 mai 2023
Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Marignane à lui verser la somme de 197 647,60 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 août 2020, au titre des indemnités
11ème chambre
DTA_2315103_20240416
16 avril 2024
D A et Mme C A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs E et F A, représentés par Me Toulouse, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2402163_20250711
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, Mme A D, représentée par Me Monpion, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 52 226,42 euros
2ème chambre
DTA_2201306_20250318
18 mars 2025
A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 et la décision du 19 août 2022. 2.
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