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1 153 résultats pour « dire tendant à la nullité de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2103495_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2021 et le 10 janvier 2024, M. D...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206194_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Sur les conclusions présentées par la commune d'Istres tendant à la mise en œuvre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304943_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La présente ordonnance implique que la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Brest procède au réexamen de la situation, en tenant compte du motif de suspension retenu au point 5, dans

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106387_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 août 2021 et le 2 septembre 2022, Mme D A épouse C, représentée par Me Fayein-Bourgois, demande au tribunal, dans le dernier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601914_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, Mme A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201598_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400125_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dans la nuit du 8 septembre 2022, son état s’est dégradé, entraînant son transfert au centre hospitalier de Decazeville. Il y est décédé le lendemain. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209206_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juin et 5 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Lopes Electricité demande au juge des référés, statuant sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305506_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9 .

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2301216_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 20 février 2023 par le directeur de la caisse d'allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501122_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500960_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303341_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301073_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à la contrainte, d'un montant de 1 505,10 euros, concernant un paiement indu d'aides

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401407_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, Mme A B soumet au tribunal un litige relatif à la contrainte, d'un montant de 317,43 euros, qui lui a été délivrée par la caisse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401866_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401912_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, Mme A B soumet au tribunal un litige relatif à la contrainte, d'un montant de 117 euros, qui lui a été délivrée par la caisse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226761_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203222_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Les délais dans lesquels la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié mis à pied doit être présentée ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure de licenciement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401254_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

B... ; enfin, le requérant ne démontre pas que son assureur n’aurait pas procédé à l’indemnisation des frais liés à la réparation de la moto ; - le requérant n’apporte aucun élément tendant à démontrer

Source officielle

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