membres de l’Union européenne, ni le fait que d'autres entreprises continueraient à commercialiser des produits semblables ne s'oppose à ce que, dès lors qu'ils répondent en pratique à la définition des

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 janvier, 15 février et 1er mars 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, dès lors que la requalification en bénéfices non commerciaux des salaires déclarés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2020, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 février 2023 et 27 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés les 14 septembre 2021, 21 février et 28 avril 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut

Par conséquent, la SAS Maje Hoy n’établit pas que l’administration fiscale a réintégré à tort ces dépenses dans les résultats imposables de la SARL Horses Dream.

Les conclusions de la requête sont donc devenues, dans cette mesure, sans objet. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

D'autre part, aux termes de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 janvier 2021 et le 28 juin 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2021, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet et 25 novembre 2021, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur du

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut : - au non-lieu à statuer à hauteur des sommes

Il a été élu en juin 2019 membre titulaire du comité social et économique et été désigné délégué syndical en octobre 2019.