trimestres consécutifs, alors que les filiales de cette société comptent 681 salariés, et qu'en conséquence cette analyse aurait dû porter sur quatre trimestres.

hors de l'Union ; b) Revêtir l'une des formes énumérées à la partie A de l'annexe I à la directive 2011/96/ UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés

à compter du 1er juin 2003, date de la transformation de la direction des constructions navales en société privée.

C... et la société anonyme Filia-Maif, représentés par Me Delpy, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’homologuer le rapport d’expertise Baffet du 5 septembre 2022 ;

E B, représentés par Me Baldo, demandent au juge du référé, statuant en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) de dire que les garanties qu'ils ont proposées à l'appui

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2021, la SCA Terres de Saint-Malo, venant aux droits de sa filiale, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) TSM

hors de l'Union ; b) Revêtir l'une des formes énumérées à la partie A de l'annexe I à la directive 2011/96/ UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés

Par un courrier du 21 décembre 2021, la société Crédit Agricole, société intégrante au sens des dispositions de l’article 223 A du code général des impôts, a présenté, pour le compte de sa filiale la société

La société par actions simplifiée (SAS) HBP a sollicité, à raison des dépenses assumées par une de ses filiales, la société Belliard, la restitution du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche dont

Les sociétés Ovalto et Château Lilian Ladouys ont formé, le 20 décembre 2018, une réclamation préalable que l'administration fiscale a implicitement rejetée.

SOPA et d'elle-même, à l'exclusion de la société Groupa LA et de ses filiales ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine fiscale BOI-BIC-CHAMP-80-10-80, opposable à l'administration fiscale en

valoir la société requérante, de présumer l'affectation de ce dernier au secteur financier de la société eu égard à son titre de directeur administratif et financier, mais a estimé que les fonctions résultant

La société Assistance Protection Juridique, filiale d’un groupe intégré au sens de l’article 223 A du code général des impôts dont la mère intégrante est la SGAM Covea, a comptabilisé comme charge à payer

de services à ses filiales, activité soumise à la TVA.

dont le siège social est situé à l'étranger et qui est société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité ". 5.

la société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer

Le I de l'article L. 2111-20 du même code précise que : " La société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 exercent tous pouvoirs de gestion sur les biens immobiliers qui leur

C de maître de l'affaire, le service relève que le capital social de la SARL Batofar était détenu à 99 % par la SARL Bateau feu, société dont le requérant était gérant et unique associé, sur la période

a méconnu sa garantie contre les changements de doctrine et violé l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - l'acquisition des créances détenues par ses filiales sur la société parisienne

société établie en France la contrôlant au sens du I dudit article L. 233-3 ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens de ce même article ". 3.