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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2004793_20221117
17 novembre 2022
lien d'affaires, hormis la location des locaux ; - le caractère intentionnel ne peut se déduire des seuls liens familiaux entre les dirigeants des sociétés ; - l'administration n'apporte pas la preuve
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300129_20230131
31 janvier 2023
La société " groupe d'interventions cynophiles du haut de l'Arize ", dont Mme A est la dirigeante, exerce son activité dans le domaine de la sécurité privée.
1ère chambre
DTA_2211992_20250619
19 juin 2025
de groupe assurantiel de protection sociale ; () / 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées () ". 6.
DTA_2101552_20240130
30 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire
Président BESLE
DTA_2105563_20230404
4 avril 2023
F s'est marié au Maroc au mois de novembre 2019, l'acte de mariage indiquant qu'il réside au Maroc, qu'il est titulaire d'un bail d'habitation dans ce pays où il est dirigeant d'une société.
DTA_2105564_20230404
5ème chambre
DTA_2201301_20230119
19 janvier 2023
./ Il est interdit au fonctionnaire : / 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou
6ème chambre
DTA_2203304_20231121
21 novembre 2023
A d'avoir, en qualité de dirigeant des sociétés de gardiennage " Groupe Kena Sécurité Privée " et " A Huges Kena Sécurité Privée " d'avoir dissimulé des emplois salariés, ce qui a entraîné, pour les services
DTA_2202651_20230627
27 juin 2023
L'article A. 424-16 suivant ajoute : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural
1ère chambre - JU
DTA_2300062_20260113
13 janvier 2026
statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale
4ème Chambre
DTA_2010653_20230707
7 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 227-7 du code du commerce : " Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne
8ème chambre
DTA_2110300_20240710
10 juillet 2024
Elle soutient que les décisions sont illégales pour l'avoir exclue du dispositif d'aide du fonds de solidarité au motif que son dirigeant était salarié de l'entreprise alors qu'en réalité le dirigeant
1ère Chambre
DTA_2300147_20231212
12 décembre 2023
Il résulte de la lecture combinée de ces deux séries de dispositions que l'assiette de la contribution comprend les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés, quelle que soit la forme juridique
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2219499_20221007
7 octobre 2022
Par décision du même jour, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de délivrer à la société Sly Security une autorisation d'exercer dont Mme C est la dirigeante au motif
DTA_2106470_20240328
28 mars 2024
Huguen, rapporteur public, - et les observations de Me Guey, avocat de la société Labo Pharma. Une note en délibéré, enregistrée le 11 mars 2024, a été présentée pour la société Labo Pharma.
DTA_2002874_20231207
7 décembre 2023
En premier lieu, d'une part, il est constant que la société requérante a mis à disposition gratuite de ses dirigeants l'appartement n° 23 dont elle est propriétaire, ainsi qu'elle l'indique elle-même dans
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600020_20260130
30 janvier 2026
B... soit la sœur de la dirigeante des sociétés holding B... et B...
DTA_2600462_20260210
10 février 2026
Elle soutient que : Sur l’urgence : - la décision attaquée porte une atteinte directe, grave et immédiate à la situation économique de la SASU CFPSP ainsi qu’à celle de son dirigeant ; la société ne
5ème Chambre
DTA_1910323_20221125
25 novembre 2022
sous-traitantes de la société ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES, les sociétés RÉGUL EXPO et FOIRE EXPO.
DTA_2101669_20221102
2 novembre 2022
Les sommes portées au crédit d'un compte-courant d'associé doivent être regardées comme mises à la disposition de l'intéressé, même en l'absence de prélèvement effectif et, s'agissant d'un dirigeant de
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