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7 033 résultats pour « dirigeants d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2004793_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

lien d'affaires, hormis la location des locaux ; - le caractère intentionnel ne peut se déduire des seuls liens familiaux entre les dirigeants des sociétés ; - l'administration n'apporte pas la preuve

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300129_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

La société " groupe d'interventions cynophiles du haut de l'Arize ", dont Mme A est la dirigeante, exerce son activité dans le domaine de la sécurité privée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211992_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de groupe assurantiel de protection sociale ; () / 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées () ". 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101552_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105563_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

F s'est marié au Maroc au mois de novembre 2019, l'acte de mariage indiquant qu'il réside au Maroc, qu'il est titulaire d'un bail d'habitation dans ce pays où il est dirigeant d'une société.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105564_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

F s'est marié au Maroc au mois de novembre 2019, l'acte de mariage indiquant qu'il réside au Maroc, qu'il est titulaire d'un bail d'habitation dans ce pays où il est dirigeant d'une société.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201301_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

./ Il est interdit au fonctionnaire : / 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203304_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

A d'avoir, en qualité de dirigeant des sociétés de gardiennage " Groupe Kena Sécurité Privée " et " A Huges Kena Sécurité Privée " d'avoir dissimulé des emplois salariés, ce qui a entraîné, pour les services

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202651_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L'article A. 424-16 suivant ajoute : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2300062_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2010653_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 227-7 du code du commerce : " Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110300_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle soutient que les décisions sont illégales pour l'avoir exclue du dispositif d'aide du fonds de solidarité au motif que son dirigeant était salarié de l'entreprise alors qu'en réalité le dirigeant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300147_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il résulte de la lecture combinée de ces deux séries de dispositions que l'assiette de la contribution comprend les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés, quelle que soit la forme juridique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219499_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par décision du même jour, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de délivrer à la société Sly Security une autorisation d'exercer dont Mme C est la dirigeante au motif

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106470_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Huguen, rapporteur public, - et les observations de Me Guey, avocat de la société Labo Pharma. Une note en délibéré, enregistrée le 11 mars 2024, a été présentée pour la société Labo Pharma.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002874_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En premier lieu, d'une part, il est constant que la société requérante a mis à disposition gratuite de ses dirigeants l'appartement n° 23 dont elle est propriétaire, ainsi qu'elle l'indique elle-même dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600020_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B... soit la sœur de la dirigeante des sociétés holding B... et B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600462_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Elle soutient que : Sur l’urgence : - la décision attaquée porte une atteinte directe, grave et immédiate à la situation économique de la SASU CFPSP ainsi qu’à celle de son dirigeant ; la société ne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910323_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

sous-traitantes de la société ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES, les sociétés RÉGUL EXPO et FOIRE EXPO.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101669_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Les sommes portées au crédit d'un compte-courant d'associé doivent être regardées comme mises à la disposition de l'intéressé, même en l'absence de prélèvement effectif et, s'agissant d'un dirigeant de

Source officielle

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