Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

B..., représenté par Me Jouvin, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au

La commission d’expulsion de Saône-et-Loire, réunie le 22 mai 2024, a rendu un avis favorable à son expulsion.

motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation personnelle ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors

de la Loire de régulariser sa situation en lui délivrant une autorisation de regroupement familial conforme à l'avis favorable rendu le 23 février 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme

Il soutient que : - il remplit les conditions prévues par la loi pour voir reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social qui date du 13 mars 2020 dès lors qu'il est

8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article 9 du code civil ; - il existe une contradiction manifeste entre l’intitulé de l’arrêté

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Dès lors et malgré la mise à disposition de M.

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le père de son enfant est installé en France; - il méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale

Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

Il soutient dans le dernier état de ses écritures que : - la préfète devait saisir au préalable la commission du titre de séjour ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

Dès lors, le moyen tiré de ce qu'un tel examen n'aurait pas été opéré doit être écarté. 7.

Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative () ".

Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code